Interventions de Charles de Courson

a jugé que cet amendement d'appel n'est évidemment pas satisfaisant en l'état, et a rappelé que le Comité des finances locales s'était autrefois prononcé sur des ajustements techniques rendant réalisable une révision des valeurs au gré des mutations. L'amendement a été retiré. Article additionnel après l'article 40 : Revalorisation des valeur...

a estimé que cet amendement soulève une question de fond. Tous les ans, est appliqué un coefficient de revalorisation unique à des valeurs locatives de propriétés bâties et non bâties qui sont censées correspondre au loyer théorique que produiraient ces propriétés si elles étaient louées aux conditions du marché, et qui évoluent de façon hétéro...

a contesté cette analyse en rappelant qu'il existe des règles de liaison entre les taux des différents impôts directs locaux et en soulignant que la quasi-totalité des collectivités territoriales font varier ces taux de façon proportionnelle.

a indiqué qu'aux termes de la loi, le conseil général peut reverser à l'EPCI entre 40 et 60 % du produit écrêté. Cette disposition pourrait atténuer le problème soulevé par l'amendement, sans que l'on crée un mécanisme supplémentaire.

a retiré un amendement tendant à relever le seuil en deçà duquel le réclamant n'a pas à fournir de garantie propre à assurer le recouvrement de sa créance lorsqu'il demande un sursis de paiement, après que le Rapporteur général eut indiqué que cet amendement est de nature réglementaire. La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Henr...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame, monsieur les secrétaires d'État, mes chers collègues, les crédits sur lesquels je suis rapporteur spécial sont inscrits dans le budget général pour deux programmes : celui des transports aériens et de la météorologie de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », et...

Très beau ! quel artiste !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre se félicite de l'esprit d'ouverture qu'a manifesté le ministre du budget pendant nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe Nouveau Centre. Exclamations sur les bancs du groupe...

Il faut le souligner parce que ce n'est pas tellement fréquent, y compris à l'égard de l'opposition, mes chers collègues ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) C'est à l'aune de trois critères que le groupe Nouveau Centre juge ce projet de loi de finances : respect des en...

Enfin, s'agissant de la fiscalité locale, vous avez accepté une avancée, monsieur le ministre, mais elle reste insuffisante. En conclusion, fidèle à ses convictions, le groupe Nouveau Centre souhaite aller plus loin dans la réduction des déficits publics. Il est regrettable que le Gouvernement n'ait pas apporté son soutien à la révolution cult...

Mais dans ces pays, elle diminue

Mes chers collègues, nous avons depuis de longues années un long débat en commission des finances sur la réalité du caractère progressif de l'impôt sur le revenu, du fait de l'existence de 240 niches fiscales qui permettent, en l'absence d'un plafonnement global, à plusieurs milliers de nos concitoyens parmi le plus aisés de ne pas payer l'impô...

Le Gouvernement s'est dit intéressé mais nous a demandé d'attendre les conclusions d'un rapport que, je l'espère du moins, tous nos collègues ont lu il ne fait que vingt-sept pages et qui se conclut ainsi : le Gouvernement n'est pas favorable à la mise en place d'un dispositif d'imposition minimale, estimant « plus opportun de procéder à un...

L'idée est assurément intéressante ; mais elle ne doit pas occulter le fait que le Nouveau Centre tient à l'instauration effective d'un mécanisme, impôt minimum alternatif ou autre, évitant cette situation où plusieurs milliers de contribuables très aisés ne paient pas l'impôt sur le revenu. Les quatre simulations réalisées par le Gouvernement...

Dans leur cas en effet le rapport a raison de le noter , l'utilisation d'une ou deux niches suffirait à supprimer le paiement de l'impôt sur le revenu. Il faut donc concentrer le dispositif c'était l'idée du précédent président de la commission des finances sur les tranches hautes en prévoyant c'est une simple suggestion une réductio...

Mes chers collègues, aux termes de l'article 11 de ce projet, il est prévu que, pour les cessions réalisées à compter du 26 septembre 2007, les titres de participation dans les sociétés à prépondérance immobilière définies à l'article 46 quater-O RH de l'annexe 3 du code général des impôts seraient exclus du régime des plus-values à long terme....

Quels excès de langage !

L'application de la mesure proposée, envisageable d'un point de vue juridique, poserait quelques difficultés pratiques. On peut penser, par exemple, qu'il entraînerait une délocalisation vers les aéroports voisins, tels Genève ou Bâle-Mulhouse. Par ailleurs, certains avions effectuent un vol intérieur en France qui ne constitue qu'une partie de...

En réalité, il ne s'agit pas que de luzerne, c'est un peu plus compliqué que cela. La taxe intérieure sur le charbon, les houilles et les lignites a été créée par l'article 23 du collectif budgétaire 2006, en application d'une directive communautaire du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques e...

Vous avez tous lu le rapport sur le problème du plafonnement des niches. Nous sommes ici sur l'une des douze principales niches, dont l'évolution est la suivante : 400 millions d'euros en 2005, 990 millions en 2006, 1,9 milliard en 2007 et, selon les prévisions, 2,4 milliards en 2008. Par ailleurs, si l'on commence à défamilialiser les mesures...