Interventions de Charles de Courson

Il s'agit d'un amendement un peu technique. L'article 151 nonies prévoit que la plus-value professionnelle constatée à l'occasion de la transmission à titre gratuit de parts de sociétés dans laquelle le cédant exerce son activité professionnelle bénéficie d'un report d'imposition et est définitivement exonérée si l'activité est poursuivie penda...

Vraiment ?

J'accepte de retirer mon amendement. Monsieur le ministre, si vous confirmiez la position du rapporteur général, cet amendement n'aurait d'ailleurs plus d'objet. Pour l'heure, les choses ne se passent pas comme il l'a indiqué.

Tout le monde convient, sur tous les bancs de cet hémicycle, qu'il y a des abus avec les stock-options, du fait notamment d'un régime fiscal et social trop favorable. L'amendement n° 156 et les trois autres, qui ne sont que des déclinaisons des trois mesures qu'il propose, sont motivés par le fait que les scandales liés aux stock-options décou...

Cela facilite la cohérence.

Je partage l'opinion du ministre selon lequel il vaut mieux attendre le nouveau texte pour voir s'il faut rendre obligatoire ou interdire la levée d'option pour les mandataires sociaux notamment. Cela élimine le premier amendement. Sur l'aspect fiscal, monsieur le ministre, je partage votre sentiment sur le fait que les taux sont cohérents ave...

Absolument !

Errare humanum est, sed perseverare diabolicum ! Cet amendement est vraiment l'exemple même de l'affichage ! J'ai connu cela deux fois dans ma vie, d'abord sur la TDR, tout le monde l'a oublié, mais la taxe départementale sur le revenu a été votée et pas mise en place !

Avec cette taxe sur les transactions financières, c'est la même chose : vous vouliez faire croire à vos alliés communistes que vous étiez favorables à la taxe Tobin,

alors que vous saviez parfaitement que cela ne tenait pas !

Nous voterons pour la revalorisation à 1,3 % de PPE. Je voudrais obtenir une précision du Gouvernement. Le montant de la prime pour l'emploi est estimé à 3,283 milliards dans le budget 2007 et à 3,100 milliards dans le projet de budget pour 2008 autrement dit une évolution spontanée de moins 250 millions ; or la revalorisation que nous allon...

Le Gouvernement peut-il nous donner des explications sur cette évolution ? Serait-elle liée à la hausse des salaires minima, qui entraînerait une baisse du nombre de bénéficiaires de la PPE ? Une baisse spontanée de 250 millions sur 3,2 milliards représente presque 7 %. C'est donc considérable.

Il n'y a pas d'effet de seuil, mon cher collègue. Comme le ministre l'a rappelé, le seuil a été abaissé à 3,4 % pour tenir compte de l'abattement de 20 %. Si vous dépassez ce seuil, vous ne payez plus au-delà de 3,4 %. Pour les autres effets de seuil que vous signalez, rien n'empêche les assemblées locales d'adapter leurs dispositifs. Tout sys...

Pour les aides locales, ce sont les assemblées locales qui décident. Elles peuvent parfaitement adapter leurs dispositions.

Pour les bourses locales, elles peuvent également adapter leur barème.

C'est à vous d'en juger, mais ne critiquez pas le dispositif. Réjouissons-nous plutôt de cette augmentation du niveau de vie. Nous n'allons tout de même pas nous réjouir quand il y a une baisse du niveau de vie !

Nous n'avons toujours pas l'explication de la baisse de 250 millions sur la partie des non-imposables, avant la réévaluation de 1,3 %. Je pense, sans pour autant en être sûr, que c'est la conséquence du dispositif permettant l'augmentation des heures supplémentaires, et surtout des heures complémentaires, car les principaux bénéficiaires de la ...

Ils sont 550 000 !

Cet amendement a pour objet de poser le problème des entreprises individuelles au regard du dispositif adopté dans la loi TEPA, lequel consistait à autoriser ceux de nos concitoyens qui paient l'ISF à s'en libérer en investissant dans les PME. Le problème, c'est que nous n'avons prévu que le cas des PME qui ont la forme sociétaire, mais pas cel...

Je constate, monsieur le ministre, que vous êtes ouvert cela nous change de beaucoup de vos prédécesseurs.