Interventions de Charles de Courson

Je n'ai pas cité de nom.

Arrêtez de toujours personnaliser les affaires ! Il y a deux solutions. Soit nous distinguons les patrimoines c'est une réforme à laquelle l'actuel Président de la République était d'ailleurs favorable ,c'est-à-dire que, comme c'est le cas dans beaucoup de pays étrangers, dans le droit britannique ou le droit allemand par exemple, on sépare...

Puisque vous êtes « ouvert », monsieur le ministre, je retire cet amendement.

2 500 contribuables !

Monsieur Brard, j'ai du mal à vous comprendre. Le plafonnement existe depuis la création de l'ISF. Ce n'est pas le principe du plafonnement que vous devriez contester, c'est plutôt son niveau ! Par ailleurs, le bouclier fiscal n'est pas du tout ce que vous croyez. In fine, par une ruse de l'histoire, comme vous le diriez, cela n'est rien d'aut...

Si 2 500 demandes seulement ont été formulées, alors que le Gouvernement avait estimé à 22 000 le nombre de personnes concernées par le plafonnement, c'est sans doute que l'assiette a été sous-estimée.

Mes chers collègues, avec l'article 6, le Gouvernement pose un vrai problème qui vient de ce que la rente est actuellement mieux traitée que la rémunération de l'épargne à risque.

Vous devriez donc soutenir le bouclier fiscal puisque c'est devenu un élément de lutte contre la fraude fiscale.

Si nous voulons être cohérents, nous ne pouvons pas traiter ceux qui prennent des risques moins bien que ceux qui n'en prennent pas. Or le prélèvement forfaitaire sur les obligations est de 16 %, contre 24 % compte tenu de l'abattement de 40 % pour les actions si le contribuable est à la tranche maximale de l'impôt sur le revenu, ou 18 % s'...

Qu'il faut le maintenir !

Après les aspects fiscaux, venons-en aux problèmes budgétaires. L'article 6 a un double impact. Le premier concerne l'impôt sur le revenu. Du fait de l'accélération d'une année, nous aurons en 2008 l'imposition au titre des revenus de 2007, plus 600 millions, selon les hypothèses faites, provenant du prélèvement forfaitaire sur les revenus de ...

Le problème posé par M. Bouvard concerne non seulement les communes, mais aussi les départements.

Dans la Marne, qui n'est pas un département de montagne, nous avons des conventions de déneigement avec des agriculteurs ou des entreprises.

Ces sous-amendements visent donc à étendre le bénéfice de la mesure aux départements.

Je le retire. Je pensais que cet amendement serait en discussion commune avec les deux précédents : s'il n'est pas rédigé de la même façon, il a le même objet. Mais je vous ai déjà fait part, lors de la discussion générale, de ce qui m'a motivé. Je retire donc cet amendement, pour concentrer mes efforts sur le sous-amendement n° 300.

J'ai vu dans le sourire du ministre qu'il n'était pas très convaincu par l'argumentaire qu'il lisait ! (Sourires.) Accepter d'appliquer la mesure aux communes sans l'étendre aux départements, c'est intenable. En effet, chez nous par exemple, ce sont parfois les mêmes qui passent des conventions avec les communes et avec le département.

Cela dit, je vais retirer mes sous-amendements, parce que je suis persuadé qu'avec beaucoup d'humour M. le ministre les lâchera au Sénat.

Je le retire. Il sera remplacé par mon sous-amendement n° 300 à l'amendement n° 70.

Ce qui était choquant dans le texte initial et nous étions nombreux à avoir soulevé ce problème en commission était de réserver le dispositif aux seuls actionnaires qui, avec leur famille, détenaient moins de 25 % d'une entreprise, ce qui en faisait un système anti-PME. De deux choses l'une : soit l'on réserve ce dispositif aux seules PME ...

Tout le monde en convient : le sixième alinéa de l'article, qui exclut de la mesure les actionnaires détenant avec les membres de leur famille plus de 25 % de l'entreprise, pose un problème.