Interventions de Charles de Courson

a rappelé le contentieux qui oppose, s'agissant des jeux en ligne, la France à la Commission européenne, et estimé intenable la position de notre pays alors même que les jeux en ligne se développent rapidement, avec des opérateurs installés à l'étranger. Le Rapporteur général a estimé souhaitable d'attendre l'issue des discussions entre le Gou...

a indiqué que la surtaxation des compagnies pétrolières ne vise en réalité que Total. Cette société étant assujettie au régime du bénéfice mondial consolidé, la mesure proposée serait en réalité inefficace. La TIPP flottante n'est plus un dispositif adapté à la situation actuelle. L'élasticité prix est devenue tellement élevée que mêmes les r...

et M. Yves Censi. C'est du Lao-Tseu !

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, c'est au regard de trois critères redressement des finances publiques sans aggravation de la pression fiscale et sociale, conformément aux engagements pris devant le peuple français, justice sociale entre les Français en matière d'impôt et de dépenses publiques, ef...

Au contraire, ce sont, pour 75 % du coût des mesures, les ménages modestes qui bénéficieront du dispositif relatif aux heures supplémentaires et des mesures pour favoriser l'accession sociale à la propriété. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.) En troisième lieu, le Gouvernement a pris en compte diverses propositions form...

Nous voterons donc en faveur de ce projet de budget (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) tout en appelant le Gouvernement à aller plus loin dans le redressement des finances publiques, sans lequel la croissance française demeurera insuffisante. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Cen...

a jugé nécessaire de disposer d'informations précises sur la situation fiscale des contribuables diminuant fortement leur impôt sur le revenu.

a estimé que la réflexion sur les niches fiscales doit s'intéresser tant à leur effet du point de vue des contribuables qui en bénéficient qu'à leur efficacité au regard des objectifs pour lesquels elles sont instituées.

a estimé ingérables en pratique les parcelles de petite taille et a soutenu l'adoption immédiate d'un amendement limité à la prolongation du dispositif, un travail ultérieur devant, par ailleurs, être conduit sur son amélioration. général a estimé que la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt dont est issue la réduction d...

a expliqué qu'actuellement, les dépenses exposées pour la réalisation de prototype de recherche sont éligibles au crédit d'impôt recherche. En revanche, celles relatives aux prototypes de validation ne le sont pas. Or, un processus de recherche ne peut aboutir sans validation technique par un prototype de validation. Par conséquent, il lui appa...

s'est interrogé sur le traitement comptable des avances remboursables dans le cas du crédit d'impôt recherche. général a rappelé qu'afin d'éviter un double financement public d'une même dépense de recherche, les subventions publiques perçues par les entreprises à raison des opérations éligibles au crédit d'impôt doivent être déduites de l'assi...

a estimé nécessaire de déplafonner la prise en compte des dépenses de recherche externalisées auprès d'un établissement d'enseignement supérieur. général a rappelé que l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2004 a supprimé la condition de réalisation en France des dépenses de recherche pour le bénéfice du crédit d'impôt. La supp...

a rappelé qu'il est contraire au droit communautaire de prévoir un traitement différencié selon que les dépenses de recherche sont exposées en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne. Quant au système du double plafonnement, il compliquerait inutilement le dispositif. général a estimé que l'on pourrait envisager de relever le...

a expliqué que cet amendement, à la portée plus modeste que le précédent rejeté par la Commission, vise à contrecarrer l'interprétation très restrictive faite par l'administration fiscale de la possibilité pour les entreprises d'inclure leurs frais de défense de brevets dans l'assiette du crédit d'impôt recherche. Une instruction fiscale du 10 ...

a jugé cet amendement ambigu. Il importe certes de permettre à l'administration fiscale d'être assistée par des fonctionnaires du ministère de la Recherche, mais la rédaction proposée semble déconnecter le volet « fiscal » et le volet « recherche ». général a précisé que cette faculté d'assistance existe déjà et que la l'amendement se borne à ...

a jugé le champ de l'amendement extrêmement large, les activités des SCI pouvant être très variées, et a craint que l'amendement ouvre la voie à des détournements. Il a rappelé que les organismes d'HLM bénéficient d'un statut très dérogatoire. général a indiqué qu'il ne peut se prononcer en faveur d'un dispositif spécifique sans analyse précis...

a également considéré que l'existence de ce régime fiscal n'est pas contestable, contrairement à l'argument du secret fiscal qui est fréquemment opposé aux parlementaires pour ne pas transmettre des informations sur les conditions dans lesquelles il s'applique. Il a déclaré avoir lui-même été confronté par le passé à cette opacité dans le cadre...

a souligné que le rapatriement d'une partie seulement des opérations de courtage permettra de financer la mesure, mais qu'il est impossible pour le Parlement de gager un amendement sur les seuls effets économiques qu'il produit. L'amendement est donc « surgagé ».

a souhaité connaître quels organismes seraient, en pratique, exonérés de la taxe sur les salaires, l'assujettissement à celle-ci étant conditionné à une absence d'assujettissement à la TVA.

a rappelé que les dispositions françaises restreignant l'activité des opérateurs de jeux en ligne ont été jugées incompatibles avec le droit communautaire par la Commission européenne, et a estimé préférable de prendre l'initiative de sa mise en conformité au lieu d'attendre, comme cela est trop souvent le cas, l'aboutissement inéluctable des c...