Interventions en hémicycle de Charles de Courson

Mes chers collègues, si vous souhaitez cela, il n'y a que deux moyens : la « RSA de Courson » ou le système, tout aussi astucieux, de l'option à l'IS de l'entrepreneur individuel qui a choisi le patrimoine d'affectation.

Dans le texte Novelli, cet aspect est tout aussi, voire plus important que le premier. Mes chers collègues, j'aime beaucoup, comme chacun sait, le rapporteur général,...

avec qui je suis d'accord dans 90 % ou 95 % des cas. Mais sur ce point, je suis en désaccord avec lui depuis seize ans. (Rires.) Il faut soutenir la position du Gouvernement et, hélas, repousser l'amendement de M. Carrez.

Après seize ans ! (Sourires.)

Il faut être cohérent et voter cet amendement. Monsieur Carrez, je vous redis que vous vous trompez quand vous affirmez que le dispositif gouvernemental va produire de l'optimisation fiscale. C'est en effet avec le système actuel, ce texte n'étant pas encore appliqué, qu'il y a depuis des années de l'optimisation fiscale. Chez moi, voici ce qui...

plus sociale que fiscale d'ailleurs. J'aurais pu prendre des exemples similaires dans les autres régimes des indépendants. Il faut donc voter cet amendement car, ainsi, il sera beaucoup moins utile de faire ce type de montage. Ma thèse est donc l'inverse de la vôtre, monsieur le rapporteur général : le dispositif gouvernemental réduira les opt...

À mon avis, le premier des deux verrous dont il est question, se référant aux 10 % de la valeur du patrimoine affecté, est incontestable.

Il ne fait qu'inscrire dans la loi les évolutions de la jurisprudence : il est désormais accepté qu'un entrepreneur individuel déduise comme charge le loyer fictif qu'il se paie à lui-même pour des biens dont il est le propriétaire. Bref, le premier verrou est incontestable : dire que le taux de 10 % est excessif est inexact.

Vous l'avez qualifié de généreux. Le patrimoine affecté se compose de deux parties : l'immobilière et la mobilière. Sur la première, les taux de rendement s'élèvent à 6 ou 7 % et, sur la seconde par exemple les équipements, qui s'amortissent en général sur cinq ans et doivent ensuite être renouvelés , ils oscillent entre 12 et 14 %. Bref, l...

Reste donc le second verrou. Le sujet est délicat, car ce verrou saute si 10 % des bénéfices sont inférieurs à 10 % de la valeur du patrimoine affecté.

Dès lors, toute la question est de savoir quelle est la proportion des futures EIRL dont 10 % des bénéfices dépasseront 10 % de la valeur du patrimoine affecté. Les cas seront-ils fréquents et, si oui, le second verrou reste-t-il justifiable ? Le problème est que beaucoup de petites entreprises qui démarrent ont très peu de patrimoine affecté.

Certains entrepreneurs, qui se lancent avec quelques milliers d'euros, louent en effet leurs équipements, qui le camion, qui les appareils de reproduction, de sorte que le patrimoine affecté est très faible. Si l'on supprime le second verrou, ces petites entreprises, qui ont très peu de capitaux au départ, ne pourront constituer les fonds prop...

Le second verrou me semble donc intéressant. Il convient cependant, à mon avis, de se rallier à la position du Gouvernement : donnons-nous un an pour évaluer ce que la mesure représente ; nous verrons ensuite s'il faut baisser le seuil ou supprimer complètement le second verrou. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques banc...

C'est vrai !

Oh là la !

Actuellement, la déclaration d'affectation est déposée au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur est tenu de s'immatriculer ou, à défaut, au greffe. Nous proposons qu'un extrait de la déclaration soit publié dans un journal d'annonces légales, dont le coût serait très faible, de l'ordre de 20 à 30 euros. Je sais bien que le Gouvern...

Un coût réduit : vingt euros !

Très modestes !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre souhaite souligner la forte dimension volontariste de ce premier collectif budgétaire au titre de l'année 2010, qui inclut deux dispositifs majeurs : le grand emprunt, d'une part, et la taxe sur les bonus d'autre part. L'initiative du grand emprunt doit ...

et, d'autre part, le redéploiement de la charge d'intérêts supplémentaire par une diminution des dépenses de fonctionnement de l'État, d'un montant de 1,5 milliard d'euros en année pleine. Le second point de nos propositions concernait la gouvernance du grand emprunt, dont nous ne souhaitions pas qu'elle échappe au contrôle parlementaire, com...