Interventions en hémicycle de Charles de Courson

Au lieu de dire non, que répondez-vous à mon argument ? Si j'étais le patron d'un grand groupe internationalisé, je mettrais toutes mes participations dans une holding en Belgique, en Allemagne

Cet amendement frappera les petits groupes familiaux, les groupes franco-français. Nous avons d'ailleurs déjà eu ce débat à propos de l'amendement Copé et beaucoup d'autres. Se pose également un problème juridique, que les notaires nous ont signalé il y a quelque temps déjà. L'amendement n° 106 mentionne les cessions qui s'opèrent par acte pas...

Pour ma part, monsieur Chartier, je ne sais pas, même en lisant le journal, quelles sont les transactions d'actions de sociétés implantées dans la Marne ou n'importe où ailleurs sur le territoire. Il n'y a aucune obligation de publicité.

Donc, je ne vois pas comment on peut le savoir. Notre collègue Chartier a peut-être des dons de divination ! Ce n'est pas mon cas.

Il n'y a aucune obligation, mon cher collègue. Deuxièmement, monsieur le rapporteur général, admettons que je sois responsable d'un groupe qui a une filiale en France et que je veuille racheter une autre entreprise. Au lieu de la faire racheter par ma filiale française, je la fais racheter par la société holding. ; du coup, tout votre disposit...

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, devant la difficulté à prévoir la situation économique en 2012, il faut s'adapter, et nous ne pouvons qu'admettre l'urgence et la nécessité de ce collectif. Si ce dernier a été examiné, cela a déjà été rappelé...

Cependant, la poursuite du ralentissement économique peut se traduire par une perte de 0,1 à 0,2 point de PIB en 2011, et plutôt de 0,5 à 0,7 point en 2012, ce qui nécessitera de nouveaux ajustements, de l'ordre de 6 à 7 milliards d'euros, dès l'année prochaine.

Face au ralentissement économique que connaît toute l'Europe, ce projet de loi de finances rectificative vise à respecter l'objectif pour 2011 d'un déficit du budget de l'État de 95 milliards d'euros et à mettre en oeuvre pour 2012 des mesures budgétaires qui permettront de maintenir ce déficit à 82 milliards. Nous, centristes, ne pouvons que ...

Nous avons voté tout à l'heure un dispositif concernant la restauration scolaire, qui avait été appuyé par la commission des finances. Il s'agit de la même chose, mais en matière de transports scolaires.

Les transports scolaires sont une responsabilité des conseils généraux, et cela représente environ 2 milliards, autour de 20 millions dans mon département.

Si l'on augmente le taux de TVA de 1,5 %, cela fait 30 millions.

Ce n'est pas énorme, mais c'est uniquement un transfert entre l'État et les départements. Je ne pense pas que l'objet de la mesure soit d'opérer des transferts au sein des collectivités publiques. Il me semble par conséquent que la sagesse serait de voter cet amendement, comme nous avons voté celui sur la restauration scolaire.

Je répondrai à Mme la ministre en six points. Premièrement, le coût de la mesure est très faible : 15 millions. C'est totalement symbolique. Deuxièmement, les coûts des transports flambent, notamment en raison de l'augmentation du prix des carburants.

Troisièmement, on ne peut pas dire que la situation financière des départements soit brillante. Vous me direz que 15 millions d'euros passeront dans l'épaisseur du trait, mais c'est un transfert de l'État vers les départements et ce n'est donc pas très sain. Quatrièmement, il s'agit d'une dépense obligatoire, car la scolarité est obligatoire. ...

60 millions d'euros en investissement !

En pourcentage, zéro !

J'ai indiqué quelle était ma position et la majorité, comme l'opposition d'ailleurs, a préféré l'augmentation de 1,8 % des bases. Je vais vous donner les chiffres pour le département de la Marne, madame la ministre : cela rapportera un million puisqu'il y a pour 60 millions de bases de foncier bâti. Si notre amendement n'est pas voté, l'augment...

Les dépenses de transport scolaire représentent 18 millions sur 380 millions de dépenses de fonctionnement. Il y a donc un problème de crédibilité du discours gouvernemental en la matière alors que moi, je suis plutôt rigoureux me semble-t-il. On prendrait la Savoie, Hervé Gaymard, je pense que vos chiffres ne seraient guère différents des miens.

J'avais voté contre la conception de l'enfant. (Sourires.) La première raison tenait au fait que, s'agissant d'une taxe ad valorem, anti-européenne, on risquait, en vertu de la sixième directive, de se faire retoquer au moindre recours. La seconde raison, plus grave, était que cette taxe, monsieur Muet, n'avait pas d'assiette. Tous les hôtels...

Il n'y a, hélas, aucun principe constitutionnel interdisant la rétroactivité d'une disposition, sauf en matière pénale, et encore, seulement si la loi nouvelle est plus sévère que l'ancienne. Le champ de ce principe est donc extrêmement réduit. (L'amendement n° 213 n'est pas adopté.) (L'article 2 est adopté.)