Interventions en hémicycle de Charles de Courson

Cet article fait couler beaucoup d'encre dans nos territoires ruraux. Un petit historique s'impose. C'est une loi de 1936 qui a créé le FACÉ. En effet, comme l'on n'arrivait pas à électrifier les zones rurales, qui n'étaient absolument pas rentables pour les concessionnaires de réseaux électriques, un système de péréquation a été prévu comport...

Le problème est assez technique. Il faut faire attention à ne pas mettre en difficulté le directeur du FACÉ et le président d'EDF au regard des règles de la dépense publique. L'avantage de l'amendement n° 194 est justement de prévoir la désignation, par vous-même, madame la ministre, d'un ordonnateur principal qui sera responsable du bon retou...

Madame la ministre, il est important de trouver un consensus. Vous avez soulevé trois problèmes. À titre personnel, je pense que nous pouvons nous rallier au premier point, c'est-à-dire à un CAS, et nous verrons plus tard si nous faisons un EPIC ou pas. Nous pouvons trouver un consensus sur ce point.

Nous ne sommes pas dans un milieu de gangsters, monsieur Emmanuelli du moins je l'espère ! Deuxièmement, vous nous proposez de maintenir la constitution d'un conseil. Pourriez-vous préciser un peu sa composition ? La loi, extrêmement sommaire, ne parle en effet que de représentants locaux. Maintiendrez-vous, grosso modo, le conseil tel qu'il...

Le texte actuel prévoit un rapport de 1 à 2. C'est beaucoup trop ! Je me suis amusé à faire le calcul en prenant le taux mini en zone urbaine et le taux maxi en zone rurale : nous serions alors dans un rapport de 1 à 1,5 au lieu de 1 à 5. Cela signifierait une dépéréquation. Seriez-vous d'accord sur un resserrement fort de la fourchette dont...

Je le retire. (L'amendement n° 203 est retiré.)

En violation de la Constitution !

Si !

Je le retire également. (Les amendements nos 61 et 194 sont retirés.)

Puisque nous sommes parvenus à un accord, je retire cet amendement, en accord avec M. Censi, cosignataire. Nous retirerons également les amendements nos 197 et 198, monsieur le président.

Il est retiré, monsieur le président. (L'amendement n° 424 est retiré.)

Cet amendement entendait amener le Gouvernement, qui hésitait entre un CAS et un EPIC, à préciser sa position. Dès lors qu'un accord est intervenu, je retire l'amendement. (L'amendement n° 192 est retiré.) (L'500 000 euros, amendé, est adopté.)

La salade !

Mes chers collègues, ne lisez pas l'exposé sommaire, qui n'a rien à voir avec l'amendement qu'il accompagne et ne se trouve là qu'en raison d'une erreur matérielle au moment du dépôt. (Sourires.) Nous abordons ici une question classique. Le changement des taux de TVA pose un problème technique, puisqu'il faut reprogrammer les chaînes informati...

C'est possible, mais ce n'est pas le Gouvernement qui le fera, ce sont les services informatiques ! (L'amendement n° 202 n'est pas adopté.)

Cet amendement aborde un problème similaire, celui des devis pour entretien ou rénovation. Il prévoit que les devis qui ont été présentés avant le 31 décembre 2011 resteront à 5,5 %. Une entreprise établit en effet un devis TTC. S'il constate une augmentation entre le moment où le devis lui a été remis et celui où les travaux ont été effectués,...

Monsieur le rapporteur général, la loi s'impose bien entendu à l'entreprise de BTP qui effectue des travaux, mais la question n'est pas là. Lorsque vous acceptez un devis et le renvoyez signé, vous vous engagez sur un montant TTC. L'entreprise a-t-elle le droit de majorer la facture finale de 1,5 % ?

Il faudrait que Mme la ministre confirme ou infirme cette interprétation. Si l'entrepreneur a bel et bien le droit de modifier le devis, je retire mon amendement, mais si Mme la ministre dit le contraire, je le maintiens.

Mais il engage !

Je veux bien retirer cet amendement, mais on ne m'a pas répondu clairement. Vous dites que les devis sont toujours hors taxe. Non, il y a des devis TTC.