Interventions en hémicycle de Charles de Courson

Madame la ministre, pouvez-vous confirmer que l'entreprise qui aura établi un devis avec un taux de 5,5 % aura le droit de corriger ce devis avec une TVA à 7 % et que le client sera obligé de le régler ? Pouvez-vous donc également m'assurer que la différence de 1,5 % ne sera pas prise sur le chiffre hors taxe ? M. le rapporteur général dit que...

Ne passons pas la nuit sur cet amendement et soutenons la commission des finances ! Madame la ministre, j'aime la culture

mais aussi beaucoup d'autres choses : la nature, le champagne Mais nous sommes au bord de la faillite ! Est-il raisonnable de se lancer dans des dépenses d'investissement nouvelles, qui vont elles-mêmes susciter des dépenses de fonctionnement nouvelles, le tout financé à crédit ? Mes chers collègues, voulez-vous faire sombrer la démocratie ?

Si vous voulez en arriver à la situation grecque ou italienne, où l'on n'est pas capable de trouver un membre de la classe politique pour diriger le Gouvernement, continuons ! Il faut soutenir la commission des finances !

En attendant la réponse de Mme la ministre, je retire l'amendement.

Chez moi, 80 % des 4 x 4 sont achetés de cette façon. La technique est la suivante. Il s'agit de véhicules neufs, que l'on achète au Luxembourg en location. Le droit français dispose qu'est considéré fiscalement comme d'occasion un véhicule ayant plus de six mois et plus de 6 000 kilomètres. Autant dire que cela ne pose pas vraiment de problème...

Vous perdez des sommes énormes !

Mes chers collègues, je suis parfois un peu étonné de nos discussions. De quoi parlons-nous ? De faire passer la TVA de 5,5 % à 7 % : 1,5 point de hausse. De là à penser que cela va révolutionner les secteurs qui subissent cette hausse, c'est exagéré !

Le vrai problème que pose le texte du Gouvernement est qu'il n'a pas osé qualifier ce nouveau taux. Dans la loi de finances, on évoque la création d'un second taux réduit. En fait, dans le cadre d'un débat plus général de réforme de la TVA, il faudra créer un taux intermédiaire.

Car si l'on compare la situation française à celle des vingt-six autres pays de l'Union, notre taux normal de TVA est dans la moyenne, puisque les taux vont de 25 % à 15 %. En revanche, notre taux réduit est parmi les plus bas. Il nous manque donc un taux autour de 11 % ou 12 %, charge à nous de décider ensuite les produits qui verront leur TV...

Permettez-moi un peu d'humour : ce sont des amendements très machistes ! Pourquoi s'en prendre aux femmes, monsieur Sandrier ?

C'est très discriminatoire de s'attaquer ainsi aux sacs à main. Naturellement, les hommes n'en ont pas, à part quelques exceptions. Et pourquoi vous attaquer aux parfums ?

Je suis étonné que Mme Taubira ne réagisse pas et que la ministre reste aussi sage à son banc. Quant aux voitures, en effet, elles étaient autrefois taxées à 33 %. Mais je suis choqué tant économiquement qu'éthiquement par vos amendements, monsieur Sandrier. (Sourires.)

Mais c'est l'amendement n° 328.

Il s'agit d'un amendement un peu technique. Actuellement, un taux à 5,5 % s'applique aux produits agricoles non transformés, notamment ceux qui sont collectés par les coopératives agricoles. Avec le texte du Gouvernement, un taux différent s'appliquera pour un même produit : 7 % s'il est transformé et 5,5 %, s'il ne l'est pas. J'estime que ce...

Cela m'a conduit à vous faire la proposition suivante, madame la ministre.

Il s'agirait d'appliquer un taux à 5,5 % pour l'ensemble des produits agricoles non transformés susceptibles d'entrer dans la composition d'un produit destiné à l'alimentation humaine, dont une liste pourrait être établie par instruction administrative. Seuls les produits destinés par nature à un usage non alimentaire seraient assujettis au tau...

Le montant de la déduction sur le revenu foncier n'a pas été actualisé depuis des années, restant fixé à 20 euros. Nous aimerions avoir la position de la commission et du Gouvernement à ce sujet.

Madame la ministre, imaginons que vous soyez exploitante agricole

et que vous vendiez votre lait à une coopérative qui fabrique aussi bien du fromage que de la poudre destinée à l'alimentation des veaux.