Interventions en hémicycle de Charles de Courson

Avec cette taxe sur les transactions financières, c'est la même chose : vous vouliez faire croire à vos alliés communistes que vous étiez favorables à la taxe Tobin,

alors que vous saviez parfaitement que cela ne tenait pas !

Nous voterons pour la revalorisation à 1,3 % de PPE. Je voudrais obtenir une précision du Gouvernement. Le montant de la prime pour l'emploi est estimé à 3,283 milliards dans le budget 2007 et à 3,100 milliards dans le projet de budget pour 2008 autrement dit une évolution spontanée de moins 250 millions ; or la revalorisation que nous allon...

Le Gouvernement peut-il nous donner des explications sur cette évolution ? Serait-elle liée à la hausse des salaires minima, qui entraînerait une baisse du nombre de bénéficiaires de la PPE ? Une baisse spontanée de 250 millions sur 3,2 milliards représente presque 7 %. C'est donc considérable.

Il n'y a pas d'effet de seuil, mon cher collègue. Comme le ministre l'a rappelé, le seuil a été abaissé à 3,4 % pour tenir compte de l'abattement de 20 %. Si vous dépassez ce seuil, vous ne payez plus au-delà de 3,4 %. Pour les autres effets de seuil que vous signalez, rien n'empêche les assemblées locales d'adapter leurs dispositifs. Tout sys...

Pour les aides locales, ce sont les assemblées locales qui décident. Elles peuvent parfaitement adapter leurs dispositions.

Pour les bourses locales, elles peuvent également adapter leur barème.

C'est à vous d'en juger, mais ne critiquez pas le dispositif. Réjouissons-nous plutôt de cette augmentation du niveau de vie. Nous n'allons tout de même pas nous réjouir quand il y a une baisse du niveau de vie !

Nous n'avons toujours pas l'explication de la baisse de 250 millions sur la partie des non-imposables, avant la réévaluation de 1,3 %. Je pense, sans pour autant en être sûr, que c'est la conséquence du dispositif permettant l'augmentation des heures supplémentaires, et surtout des heures complémentaires, car les principaux bénéficiaires de la ...

Ils sont 550 000 !

Cet amendement a pour objet de poser le problème des entreprises individuelles au regard du dispositif adopté dans la loi TEPA, lequel consistait à autoriser ceux de nos concitoyens qui paient l'ISF à s'en libérer en investissant dans les PME. Le problème, c'est que nous n'avons prévu que le cas des PME qui ont la forme sociétaire, mais pas cel...

Je constate, monsieur le ministre, que vous êtes ouvert cela nous change de beaucoup de vos prédécesseurs.

Je n'ai pas cité de nom.

Arrêtez de toujours personnaliser les affaires ! Il y a deux solutions. Soit nous distinguons les patrimoines c'est une réforme à laquelle l'actuel Président de la République était d'ailleurs favorable ,c'est-à-dire que, comme c'est le cas dans beaucoup de pays étrangers, dans le droit britannique ou le droit allemand par exemple, on sépare...

Puisque vous êtes « ouvert », monsieur le ministre, je retire cet amendement.

2 500 contribuables !

Monsieur Brard, j'ai du mal à vous comprendre. Le plafonnement existe depuis la création de l'ISF. Ce n'est pas le principe du plafonnement que vous devriez contester, c'est plutôt son niveau ! Par ailleurs, le bouclier fiscal n'est pas du tout ce que vous croyez. In fine, par une ruse de l'histoire, comme vous le diriez, cela n'est rien d'aut...

Si 2 500 demandes seulement ont été formulées, alors que le Gouvernement avait estimé à 22 000 le nombre de personnes concernées par le plafonnement, c'est sans doute que l'assiette a été sous-estimée.

Mes chers collègues, avec l'article 6, le Gouvernement pose un vrai problème qui vient de ce que la rente est actuellement mieux traitée que la rémunération de l'épargne à risque.

Vous devriez donc soutenir le bouclier fiscal puisque c'est devenu un élément de lutte contre la fraude fiscale.