Interventions en commissions de Charles de Courson

En effet : elle ne s'appliquerait qu'à partir de 2014, dans l'hypothèse où la profession n'aurait pas effectué les efforts nécessaires.

Mais ce sera sûrement le cas d'ici à 2014.

Elle fonctionne très bien pour les sacs de caisse, mais il reste le problème des sacs pour déchets et des sacs pour fruits et légumes.

Après un long débat, il a été convenu d'abaisser les charges sociales patronales dans l'agriculture. La réduction s'appliquerait, selon le cas, aux salaires ne dépassant pas 1,1 ou 1,4 SMIC horaire. Elle serait de 0,96 euro pour les premiers. Il reste cependant à financer cette mesure, dont le coût est estimé à 200 millions d'euros. Une partie ...

Le Gouvernement prévoit la minoration de 14,5 % des allocations compensatrices, mais il est injuste de sanctionner de la sorte toutes les communes, dont les plus pauvres d'entre elles. Je propose donc que soient exclues de ce dispositif les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne nationale.

Nous ne disposons d'aucune simulation.

Les variations ne s'opèrent plus sur la DCTP mais sur différents abattements législatifs qui jusqu'ici étaient compensés par l'État. Comme ce n'est plus le cas, un problème d'équité se pose entre les communes. La Commission rejette l'amendement. La Commission adopte l'article 9 sans modification.

Grossièrement, nous affectons 80 % de la taxe de l'aviation civile (TAC) au budget annexe et 20 % au budget général en fonction de l'évolution des transferts d'activités. Or, les recettes du budget annexe ne suffisant pas à assurer les dépenses de fonctionnement, son endettement va croissant : en 2009 et 2010, il a crû de 270 millions et il est...

Non, c'est autre chose. Mais, elles ne sont pas budgétées.

Aéroports de Paris et l'État ont signé des conventions avec les compagnies aériennes, la revalorisation ayant été calée sur le taux maximum de l'accord pluriannuel. Les contrôleurs aériens français, même s'ils sont moins bien payés que leurs homologues espagnols à qui tout a été cédé , sont tout de même bien traités !

Si nous sommes favorables à l'association de la Turquie à l'Union européenne, nous ne le sommes pas à son adhésion. Il ne nous semble donc pas raisonnable de verser à ce pays une aide financière de pré-adhésion de 887 millions sur sept ans dont près de 150 millions en 2012. Nous proposons de réduire le prélèvement sur recettes de l'État de 147,...

Quid, dans ces conditions, de la souveraineté populaire ?

Il conviendrait de réaliser une dizaine de milliards d'économies supplémentaires que nous avons d'ailleurs détaillées pour équilibrer le budget et annuler la croissance des dépenses de l'État et de la sécurité sociale. Après avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement. Puis elle adopte l'article 31 sans modi...

On fume des taxes

Je souhaiterais poser plusieurs questions à nos rapporteurs. Premièrement, l'harmonisation fiscale européenne n'a-t-elle pas une grande faiblesse du fait de l'absence de plafonnement des taxes ? Pouvez-vous nous indiquer quelle est l'évolution réelle de la consommation, car il me semble qu'il y a un effet de substitution important qui reporte l...

Le contrat vendanges est un dispositif dont le vote avait été acquis à la quasi-unanimité de l'Assemblée nationale, à l'exception de notre collègue Évin. L'arrêt de la Cour de cassation est donc sur le point d'abîmer un « bon produit ». Nous devons adopter ces amendements afin que la volonté des parlementaires soit respectée. Je rappelle au pa...

C'est d'autant plus vrai qu'il existe une tolérance au profit des jeunes agriculteurs qui n'ont pas encore passé leur permis B. On interdit aux retraités ce que l'on autorise aux jeunes : c'est du racisme anti-vieux !

Depuis deux ans, on se tue à dire au Gouvernement que ses hypothèses de cadrage macroéconomique sont trop favorables. Pour la loi de programmation pluriannuelle, nous avions préconisé de retenir un taux de croissance de 1,5 % et il avait fait un geste en le ramenant progressivement à 2 %, puis à 1,75 %. Mais ce n'est pas suffisant. Avec des pré...

Il n'est pas dans le projet de budget. Mais, même en en tenant compte, l'augmentation des dépenses sera encore de 1,2 ou 1,3 %. C'est encore trop. Aussi proposerons-nous des mesures de réduction des dépenses : à côté du traditionnel amendement centriste qui propose d'abaisser de 1,6 à 1,5 SMIC le plafond des salaires donnant lieu à allégement d...

Nous déposons depuis de nombreuses années un tel amendement. Je m'y rallie donc mais je constate que le rendement de cette mesure est limité puisque désormais seules quatre entreprises sont effectivement concernées en 2011. La Commission accepte l'amendement n° 102. En conséquence, l'amendement n° 179 devient sans objet. La Commission est sa...