Interventions en commissions de Charles de Courson

L'amendement du Gouvernement est préférable à son projet initial. La recette de 2,3 milliards d'euros en 2012, associée au dispositif initial, était surévaluée car la mesure aurait provoqué un gel des ventes. Par ailleurs, le maintien de l'abattement et le report de l'entrée en vigueur sont bienvenus. Mais le caractère progressif ne va-t-il pas...

Une telle disposition est inévitable pour éviter la fraude, par exemple le fait d'antidater des compromis de vente. La Commission accepte l'amendement n° 182 du Gouvernement. En conséquence, les amendements n° 79 du Rapporteur général, n° 119 de M. Yvan Lachaud, n° 22 de M. Éric Straumann, n° 30 de M. Nicolas Perruchot, n° 46 de Mme Laure de l...

Il y a plus d'un an que le groupe Nouveau Centre recommande au Gouvernement d'avoir la prudence de retenir une hypothèse de croissance de 1,5 ou 1,6 %, car il vaut mieux réajuster à la hausse qu'à la baisse, et je crains, hélas, que l'avenir ne nous donne raison. Vous avez tort de penser que l'aggravation du déficit du budget de l'État de 3,4 m...

Je comprends d'autant moins la raison de votre choix qu'une exonération de la plus-value de cession au bout de vingt-cinq ou trente ans est une perspective raisonnable pour ceux de nos concitoyens qui ont investi dans l'immobilier. Je ne comprends pas davantage pourquoi la France, sous prétexte de lutte contre la fraude, se refuse à passer ave...

Notre groupe propose, quant à lui, d'allonger à 25 ans la durée de détention conduisant à l'exonération totale de la plus-value, en réduisant l'abattement actuel à 5 % par an au-delà de la cinquième année de détention. Les vendeurs n'ayant alors aucun intérêt à dissimuler le montant de la cession, on préviendrait le risque de fraude que le disp...

La réforme proposée par le Gouvernement pose un problème économique. Même aménagée, elle provoquera l'effondrement des ventes, et donc celui des droits de mutation à titre onéreux et ce, alors même que les ventes de logements neufs sont en chute de 22 %. Le marché sera gelé pendant des mois, ce qui réduira les recettes de l'État, de la Sécuri...

Il faut choisir l'une des deux options, et les députés du Nouveau Centre se battront pour l'allongement de la durée de détention. Je suis donc prêt à retirer notre amendement si les commissaires votent contre l'article tel qu'il est rédigé, ou si le rapporteur général s'engage à choisir cette voie.

J'approuve l'amendement. On ne peut créer un prélèvement exceptionnel sur les hauts revenus de 3 % par souci de cohérence avec le barème fiscal allemand, nous aurions choisi 4 % et instituer une nouvelle tranche marginale d'imposition s'appliquant à tous les revenus du travail et à une partie des revenus du patrimoine, tout en laissant inch...

Cet amendement vise à rassurer les PME en les excluant du dispositif de report en avant et en arrière des déficits. Le texte du Gouvernement pallie en principe ces inconvénients, mais je ne suis pas sûr qu'il le fasse complètement.

Je retire l'amendement, mais le déposerai de nouveau en séance, afin que la discussion permette de rassurer les PME.

Nous avons déjà défendu cette suppression, également préconisée par le Conseil des prélèvements obligatoires. Seuls quatre groupes bénéficient du bénéfice mondial consolidé : Total, qui vient d'y renoncer, Vinci et deux groupes de taille plus modeste.

Cela prouve bien qu'elles sont mal gérées (exclamations).

Lorsque je travaillais au cabinet du ministère de l'industrie, dont dépendait le tourisme, je me souviens que l'on a garanti à Disney un taux de TVA réduit. Et une loi a expressément prévu un recours à l'arbitrage en cas de différend ultérieur sur l'application de cette mesure. Si nous votons la mesure proposée aujourd'hui par le Gouvernement, ...

Il est choquant que l'ensemble des banquiers qui ont prêté à l'État grec n'aient pas été sommés de se réunir pour déterminer leurs participations respectives et que les États de la zone euro ne leur demandent, dans l'accord du 21 juillet, qu'une contribution volontaire. Cet amendement propose de subordonner la garantie accordée par l'État à un ...

C'est pourtant ce qui a été fait pour la dette de nombreux autres États, et pas seulement africains ! Il suffit de demander aux prêteurs s'ils préfèrent voir l'État déposer son bilan, auquel cas ils provisionnent quasi intégralement leurs créances, ou passer un accord où chacun fait des efforts Il est vrai que l'accord du 21 juillet représente...

Il y a au moins un coût certain, celui des moins-values au titre de l'impôt sur les sociétés : environ 15 milliards de bons du Trésor grecs sont détenus par les banques françaises. Cela donne des provisions pour environ 3 milliards d'euros et un manque à gagner d'impôt sur les sociétés de l'ordre du milliard d'euros. Ensuite, tout repose sur l...

La majorité allemande est aussi en plein débat ! Il y a déjà vingt ou trente députés libéraux et CSU qui ne veulent pas voter le plan dans ces conditions. On demande aujourd'hui à la France d'assurer 21,9 % des garanties, mais c'était 17,7 % il n'y a pas longtemps avant que toute une série d'États ne se dissocient, pour s'éloigner de ce bourb...

Cela ne change rien au fait que tout va finir par reposer sur l'Allemagne, l'Autriche et la Finlande. On ne peut pas s'étonner qu'elles cherchent à se garantir ! Et imaginez qu'un parlement ne vote pas l'accord : la France va-t-elle devoir s'engager sur 25 ou 26 % des garanties, au lieu de 21,9 % ? Notre responsabilité est de pousser le Gouvern...

Il s'agit de la tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu que nous demandons depuis des mois. Le Gouvernement envisage une contribution exceptionnelle, temporaire, au taux de 4 % et au-delà de 500 000 euros de revenu par part. Je propose une tranche permanente à 45 % au-delà de 150 000 euros. Mes deux amendements sont identiques, sauf les...

Ils visent à baisser le seuil de revenus qui déclenche la contribution exceptionnelle.