Interventions en commissions de Charles de Courson

Cet amendement tend à réécrire le VII de manière à offrir aux entreprises de moins de cinquante salariés un mécanisme simple et incitatif qui leur permette d'accorder à leurs salariés la même prime que les entreprises de plus de cinquante salariés.

Pourra-t-on cumuler cette mesure d'intéressement avec la prime exceptionnelle prévue au VII ?

Les deux amendements semblent s'appliquer à toutes les entreprises, alors que le reste de l'article s'applique aux seules sociétés commerciales. Dans le texte du Gouvernement, un artisan employant huit salariés n'a donc pas accès à la mesure, alors que dans les amendements, il y a accès ainsi qu'à la prime. Ai-je bien lu ?

Dans certains pays, les sociétés commerciales peuvent distribuer des dividendes à leurs salariés qui ne sont pas actionnaires. C'est le « dividende social » qui n'existe pas dans notre droit : le patronat français est rarement progressiste ! Aussi vous proposons-nous une innovation : autoriser les sociétés commerciales à distribuer une partie...

Cette innovation ne coûterait rien à la sécurité sociale et la distribution de ce dividende ne serait en aucun cas obligatoire. Pourquoi donc y êtes-vous hostile ?

J'ai introduit ce paragraphe IV pour ne pas me voir opposer l'article 40. C'est une simple précaution, car cet amendement ne coûte rien à la sécurité sociale, pas plus qu'au Trésor, puisque les dividendes sont partiellement soumis à la CSG et ne sont pas déductibles du bénéfice s'agissant de l'impôt sur les sociétés. La majorité s'honorerait do...

Absolument ! (Sourires)

Ce n'est pas le cas ! Nous sommes simplement pour l'innovation sociale et pour le dialogue social. Nous voulons offrir aux entreprises une diversité de solutions et d'outils sociaux telle est notre philosophie politique. Il faut laisser les entreprises libres, car les situations sont très différentes. C'est pourquoi la théorie des trois tiers...

M. Muet nous a habitués à de meilleurs arguments. Ses propos sont faux : que l'on soit pour ou contre, le projet ne fait que redéployer entre riches le poids de l'imposition. Les « petits riches » sont exonérés de l'impôt sur la fortune, tandis qu'une partie des plus riches finance la réforme. Les plus pénalisés sont ceux qui ont pratiqué l'opt...

L'amendement CF 141 pose un problème économique, car la rentabilité des biens ruraux, dont le loyer est fixé par arrêté préfectoral, est de l'ordre de 1 à 1,2 %, soit des taux inférieurs aux dernières tranches de l'ISF. Une telle disposition ferait s'effondrer le marché foncier : les propriétaires vendraient et les fermiers se trouveraient dans...

Lorsqu'ils vendent leur petite ou moyenne entreprise, notamment au moment de prendre leur retraite, nombre de patrons partent vers la Belgique, où ils ne sont imposés ni sur la plus-value, ni sur la fortune. La première partie du problème a été résolue par l'adoption de l'exonération des plus-values, qui s'appliquera progressivement à partir d...

Ce dispositif est-il utilisé ?

Je retire donc mon amendement.

Lorsque M. le rapporteur général avait proposé un abattement de 30 %, j'avais défendu, pour ma part, le principe d'un abattement à la base en l'occurrence, de 300 000 euros, soit deux fois la valeur moyenne d'un logement en France. Cette solution me semble beaucoup plus juste : je ne vois pas pourquoi les propriétaires d'un hôtel particulier ...

Selon la Cour, cet abattement est fondé en droit pour les logements occupés ; c'est pourquoi, d'ailleurs, la gauche l'avait prévu à ce niveau en instituant l'ISF. Quoi qu'il en soit, un abattement à la base est préférable à un taux.

Nous soutenons l'abrogation du bouclier, que nous recommandions depuis longtemps. Cela étant, l'absence de dispositif de plafonnement pose un problème constitutionnel. Dans sa décision du 16 août 2007, le Conseil constitutionnel, interprétant l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen « Pour l'entretien de la force pub...

Quand bien même le taux marginal supérieur sera ramené à 0,5 %, le problème continuera de se poser. Dans le système actuel, le cumul de l'IR, de l'ISF, de la CSG et de la CRDS aboutirait à la confiscation de la totalité du revenu, en deçà d'une rentabilité de 3,5 % du capital, s'il n'y avait ni bouclier ni plafonnement. Avec un taux de 0,5 %, o...

Le dispositif actuel a engendré 80 millions de dons au profit de bénéficiaires très divers : universités, associations humanitaires Mais cette incitation va disparaître pour tous ceux qui ne seront plus redevables de l'ISF après la réforme. L'amendement CF 90 vise donc aussi à relever le plafond des dons, mais seulement à 75 000 euros. Cela de...

Comment vont se comporter nos concitoyens après cette modification ? Je suis très dubitatif sur l'estimation gouvernementale.

Mais il n'est pas du tout sûr que ceux qui utilisaient le dispositif vont tout simplement attendre dix ans au lieu de six, puis reprendre comme avant ! Quoi qu'il en soit, la proposition du Gouvernement est raisonnable. On ne peut pas porter le délai à quinze ans, comme le propose un amendement de M. Cahuzac, pour la simple raison que nous avon...