Interventions en commissions de Charles de Courson

C'est la suppression des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur prévue à l'article 4 qui risque de modifier le plus les comportements. Cette très mauvaise mesure non seulement ne rapportera rien mais coûtera même dans un premier temps. Si les donateurs ne sont plus incités par des abattements sur les droits à faire plus tôt ...

Le Gouvernement évalue à 290 millions d'euros le montant des recettes fiscales qui seraient générées en année pleine par la suppression des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur. Mais c'est faux : on n'aura pas un sou de plus, car les personnes âgées vont différer leurs donations. Dans un premier temps, les recettes vont do...

La transmission en nue-propriété n'est pas concernée ?

Sur le fond, nous n'avons pas de divergence fondamentale avec le rapporteur général, qui voit bien le caractère intenable de la position radicale du Gouvernement. Peut-être compte-t-il sur les sénateurs pour refaire le coup de 1996 et étendre à nouveau les mesures d'âge à l'ensemble des donations C'est en tout cas ce qui risque d'arriver, car ...

On peut cependant cumuler le bénéfice des deux mesures en transmettant en pleine propriété.

Quoi qu'il en soit, le compromis que vous proposez ne me semble pas tenable.

Mon amendement est identique. Une autre manière de résoudre le problème de la transmission des patrimoines fonciers, qui génèrent peu de rentabilité, consiste à relever le seuil de 101 897 euros, qui n'a pas été réactualisé depuis très longtemps. Dans ma circonscription, par exemple, où la valeur du terrain est de l'ordre de 8 000 à 10 000 eur...

Dans le même esprit, je retire également l'amendement CF 91.

La réforme de la fiscalité de l'assurance-vie a fait l'objet de débats au sein du groupe de travail. En particulier, il n'est pas cohérent de réformer les taux de l'impôt sur le revenu si on laisse inchangé le prélèvement forfaitaire. Par ailleurs, le rapporteur général peut-il aussi nous éclairer sur la deuxième partie, assez technique, de so...

Pourquoi y a-t-il encore des gens assez bêtes pour ouvrir des contrats d'assurance-vie en France ?

La solution de compromis ne serait-elle pas de limiter l'augmentation de 5 points du taux du prélèvement sur les produits des contrats d'assurance-vie aux successions dont l'actif net taxable est supérieur à 902 000 euros ? En ce cas l'amendement serait de coordination.

Est-il vrai que l'administration a bloqué la plupart des transferts pour des raisons fiscales ?

Quels sont les objectifs d'une taxation des transactions financières ? Il y en a trois, à mon avis : lutter contre la spéculation à tout va, renforcer la transparence des marchés financiers et procurer des recettes publiques supplémentaires. Avant la crise, les grands groupes bancaires réalisaient effectivement 30 à 50 % de leurs profits grâce...

Nous sommes en train de discuter d'une proposition relative à une imposition de toute nature : il s'agit bien d'une compétence du législateur nationale et non de l'Union européenne. En réponse à notre collègue Alain Joyandet, je fais remarquer que le Parlement français demeurerait libre de décider de l'affectation du produit de cette taxe, si ...

Cette affaire a de quoi lasser les plus patients : la taxe a été créée dans notre droit il y a neuf ans mais elle n'est jamais entrée en vigueur ! La leçon n'a pas vraiment porté puisque l'on a voté une taxe sur les billets d'avion quelques années plus tard. Est-il bien opportun, dans ces conditions, de viser l'article du code général des impô...

Je veux encore formuler trois observations. La première a trait à l'intitulé de cette proposition qui ne devrait pas être qualifiée d'européenne puisque l'on se place en dehors des compétences de l'Union. En deuxième lieu, je rappelle que j'étais déjà opposé en 2001 à une démarche unilatérale lorsque le principe de cette taxe a été voté.

La démarche de la majorité de l'époque était totalement solitaire. Troisième point, je suis, comme vous le savez, rapporteur spécial du budget annexe Contrôle et exploitation aériens et j'ai, en connaissance de cause, voté contre la taxe sur les billets d'avion.

Il y a des moments dans la vie où il faut s'élever au-dessus de sa condition. L'intérêt de notre pays, c'est qu'un Français, ou une Française, reste à la tête du FMI comme c'est le cas depuis vingt-six ans, d'autant que notre place dans les organisations internationales est en net déclin. Même si je ne suis pas toujours d'accord avec Mme Lagard...

La lecture du rapport de la Cour des comptes ne fait que confirmer ce que je dis depuis des années : nos règles budgétaires ne sont pas assez dures, et nous ne sommes même pas capables de les respecter ! On nous avait assuré, lors de la discussion budgétaire, que l'on tiendrait la norme du « zéro volume » ; dévoilant les farces et attrapes bud...

Le système d'ouverture-régulation que l'on a créé est-il réellement compétitif ? Si tel était le cas, on constaterait une chute de l'offre illégale et, corrélativement, une forte croissance du marché légal. N'a-t-on pas fixé un taux de retour au joueur trop faible et, inversement, un taux de prélèvement fiscal trop fort ?