Interventions en commissions de Charles de Courson

Je veux bien retirer l'amendement, quitte à le déposer à nouveau en séance pour obtenir un engagement du Gouvernement. Si nous voulons que les nouvelles règles s'appliquent dès la prochaine législature, le 1er juillet 2012 risque d'être une date encore trop éloignée.

Le groupe Nouveau Centre se félicite que le Gouvernement ait enfin retenu l'idée, soutenue depuis des années par les centristes, de faire figurer la règle d'or de l'équilibre dans la Constitution. Les Allemands ont inscrit dans la leur l'obligation de réduire le déficit fédéral en 2016 à 0,35 % du PIB, soit l'équivalent de 7 milliards d'euros, ...

Votre position se distingue donc de l'opposition de principe de M. Muet. Reste que le monopole pourrait être affiné, en y incluant la notion de dépense fiscale. J'ajoute que, si le Gouvernement possède le texte de la loi organique, il serait bon qu'il nous le transmette ; cela clarifierait notre débat sur le présent projet. Sur la transmission...

Au nom du groupe Nouveau Centre, je tiens à souligner, après le ministre, que le mérite de la proposition de loi est de pointer le problème posé par le coût de la main-d'oeuvre, qui est un des critères de compétitivité de l'agriculture française. Il en existe d'autres, évidemment, ne serait-ce que l'environnement ou la réglementation. Le coût d...

Nous avons déposé la proposition de loi pour provoquer un débat. Les recettes eurocompatibles, nous les trouverons en relevant, de 5,5 % à 19, 6 %, la TVA pesant sur certains produits, par exemple les boissons sucrées ou les produits sursucrés, dans le cadre d'une politique de santé publique visant à lutter contre l'obésité c'est ainsi que no...

Je n'ai aucune objection sur sa désignation. En revanche, je veux exprimer mes regrets que le texte n'ait pas été renvoyé à une commission spéciale, où auraient pu être représentées à la fois les commissions des Lois, des Finances et des Affaires sociales. Il est tout de même très paradoxal que, sur un projet relatif à l'équilibre des finances ...

Les parlementaires devraient disposer des avant-projets de circulaires ou d'instructions qui éclaireraient les textes en examen.

On éviterait ainsi de nombreux amendements, le débat serait clarifié, et peut-être les ministres réfléchiraient-ils un peu plus lorsqu'ils rendent leurs arbitrages ! Vous avez parlé des instructions, qui créent des droits pour les contribuables même lorsqu'elles violent la loi, mais pas des rescrits. Pourquoi ne pas publier ceux-ci après les a...

Vous voulez parler du Sénat ?

Il me semble de bon sens de vouloir supprimer l'ISF. En proposant l'exonération à 100 % des seuls actionnaires minoritaires, vous rendez-vous compte que le Conseil constitutionnel risque d'y voir une rupture à l'égalité devant l'impôt ? Les freins à la transmission des entreprises conduisent trop souvent au maintien des dirigeants en place au-d...

Je voudrais remercier la Cour des comptes pour les 330 pages fort intéressantes de son rapport, qu'au fond elle aurait pu intituler « La divergence franco-allemande ». Nous divergeons en effet sur tout : la France baisse sa TVA, l'Allemagne l'augmente ; la France maintient la taxation du travail, l'Allemagne la baisse ; la France est le pays d'...

Je voudrais remercier la Cour des comptes pour les 330 pages fort intéressantes de son rapport, qu'au fond elle aurait pu intituler « La divergence franco-allemande ». Nous divergeons en effet sur tout : la France baisse sa TVA, l'Allemagne l'augmente ; la France maintient la taxation du travail, l'Allemagne la baisse ; la France est le pays d'...

Pour s'en tenir à la question posée, c'est-à-dire celle de la réforme de la fiscalité du patrimoine, en premier lieu, peut-on envisager de moduler la fiscalité de l'assurance-vie selon la durée de l'engagement du contribuable et en fonction de l'utilisation des dépôts ? En particulier, est-il normal de maintenir des avantages fiscaux pour la pa...

Vous considérez que toutes vos ressources sont fongibles. En poussant votre raisonnement à l'extrême, il ne faudrait donc aucune condition d'emploi à l'épargne bénéficiant d'avantages fiscaux. Mais certains ne sont pas liés à une épargne longue : ainsi du livret A ou du LDD, dont on peut retirer les fonds à tout moment.

Dans le rapport, la Cour critique le défaut, à la fois, de transparence et de surveillance de la bonne utilisation des fonds et relève que les détournements avérés n'ont jamais conduit à une suspension des financements. Quelles mesures comptez-vous prendre ?

Vous ne nous avez pas parlé du problème des entreprises, alors qu'il hante nos débats depuis des années. Notre fiscalité favorise-t-elle ou ne favorise-t-elle pas la transmission ou la cession des entreprises ainsi que leur pérennité ?

Notre fiscalité du patrimoine, qu'elle frappe la détention, la transmission ou les revenus, a-t-elle une cohérence quelconque ? La réalité contredit la théorie libérale qui prône la péréquation des taux de profit. Les terres rapportent moins de 1 % et les forêts à peu près la même chose, l'immobilier entre 4 et 5 % et les actions sont au sommet...

Voyez-vous une cohérence d'ensemble ? Par exemple, l'assurance vie est exonérée de droits de succession, son revenu annuel n'est quasiment pas fiscalisé avec une rentabilité voisine de 4 %, alors qu'il s'agit pour une bonne partie de placements à court terme. Pourquoi de tels avantages quand la rémunération du Livret A, détenu par des gens mode...

Votre remarque vaut pour la totalité de l'épargne réglementée. Le régime dérogatoire de la résidence principale remonte au temps où, M. Giscard d'Estaing étant ministre des finances, l'accession à la propriété était encouragée. Mais quelle est la cohérence avec le régime dérogatoire du locatif social et le régime du locatif privé ?

Quand j'ai demandé pourquoi le bouclier fiscal avait coûté beaucoup moins cher que prévu, vos collègues m'ont répondu que les déclarations étaient systématiquement sous-évaluées puisque les contrôles étaient rares, qu'ils ne coûtaient pas cher et que la prescription était de trois ans. Ils déconseillaient donc à leurs clients de faire jouer le ...