Interventions en commissions de Charles de Courson

Selon le rapport Carrez, la déductibilité des intérêts d'emprunt est l'un des trois facteurs qui expliquent l'écart de productivité de l'impôt sur les sociétés entre la France et l'Allemagne.

Sans oublier les reports déficitaires. L'amendement I-CF 115, qui s'inspire du modèle allemand, propose donc de plafonner la déductibilité de ces intérêts pour éviter le surendettement de certaines filiales, surendettement que les banquiers acceptent parce que la société mère se porte garante. Selon les annexes du rapport économique et financ...

Cet amendement est utile pour le contrôle fiscal, mais je m'interroge sur sa rédaction. Si le contrôle est une donnée objective, qu'on peut évaluer par l'importance de la participation ou le nombre d'administrateurs, il est plus difficile de prouver qu'une influence s'exerce depuis la France sur la gestion de l'entreprise.

C'est la première fois que je vois apparaître le concept d'influence.

A-t-on évalué l'impact de l'amendement sur les entreprises ? Je songe au groupe Walt Disney, dont les bénéfices tiennent en grande partie aux licences qu'il fait payer très cher à ses filiales, ce qui explique d'ailleurs les difficultés qu'elles rencontrent.

On m'a expliqué il y a bien longtemps qu'on avait toujours intérêt à faire remonter la propriété des brevets à la maison mère, généralement située à l'étranger, pour qu'elle les loue aux filiales, ce qui offre au groupe une variable d'ajustement et d'optimisation fiscale. L'amendement ne va-t-il pas accentuer le phénomène ?

Cette niche ne sert à rien.

Ceux qui investissent dans la presse sont plus assoiffés d'influence que de rentabilité économique. Les mesures proposées ne rendront pas le secteur viable. Mieux vaudrait le reconsidérer dans son ensemble, et laisser disparaître ces niches.

Le taux d'imposition des entreprises du CAC 40 étant inférieur au taux minimum de 15 % applicable aux PME, l'amendement propose qu'une entreprise réalisant des bénéfices ne puisse pas payer moins de 15 % d'impôt, afin que les PME ne soient pas plus mal traitées que les grands groupes.

Lors de la concertation sur le sujet à la DATAR, qui incluait des députés et des sénateurs, les simulations ont produit des résultats parfois surprenants. On est parti des bassins de vie, essayant plusieurs critères ; cela a entraîné d'importantes modifications. Les cantons doivent être redécoupés. De même, la définition des établissements publ...

Il faut attendre que les définitions du canton et de l'EPCI aient été clarifiées pour refaire des simulations.

Les entrepreneurs de paysage relèvent du régime des professionnels non salariés agricoles au regard du droit social, mais du régime des bénéfices industriels et commerciaux au regard du droit fiscal. En outre, la loi Madelin a permis aux exploitants individuels de renforcer leur protection sociale. L'amendement tend à mettre fin à cette inégal...

Oui.

Quelques millions d'euros : il s'agit d'un petit secteur.

Pour éviter l'annulation de la taxe ad valorem proposée par le Gouvernement et contraire je me tue à le répéter à la directive quotas, je propose de lui substituer un droit d'accise de 1,69 euro par tonne de CO2.

J'ai déjà déposé cet amendement. On constate malheureusement une délocalisation du commerce de l'or, qui s'explique par la taxe à laquelle celui-ci est soumis, très supérieure à celle qui s'applique à la vente de bijoux. En alignant le premier taux sur le second, font valoir les professionnels, on relocalisera l'activité en France, ce qui assur...

Mais pourquoi n'applique-t-on pas le même taux à l'or et aux bijoux ?

Le stock humain est-il pris en considération du point de vue comptable ? D'éminents juristes y verraient une négation des droits de l'homme Après tout, il s'agit d'une transaction sur le capital humain. En outre, un taux unique serait préférable.

Au risque de ne pas être populaire, j'ai toujours trouvé cette taxe démagogique. Destinée à briser la spéculation, elle ne sera efficace qu'universelle ; or plusieurs pays d'Europe, dont certains, mes chers collègues, sont gouvernés par des socialistes, ne l'ont toujours pas instaurée. Il n'y a rien de pire que ce double langage. Pour briser la...

Cet amendement répond à une triple motivation : soutenir les efforts de recherche et de développement sur les matières alternatives aux matières d'origine fossile, développer et consolider le tissu agricole et industriel à travers le développement des bioraffineries, et favoriser la valorisation des déchets organiques. L'objectif est d'étendre ...