Interventions en commissions de Charles de Courson

Le Gouvernement souhaite que la contribution exceptionnelle soit appliquée pendant trois ans. Nous préconisons qu'elle le soit tant que persistera le déficit de fonctionnement du budget de l'État, actuellement de l'ordre de 63 milliards comme je l'ai dit. Pour la définition de l'équilibre de fonctionnement, je vous renvoie à l'article 51 de la ...

Les « administrations publiques » comprennent l'État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales. Mais la notion d'« équilibre des comptes des administrations publiques » n'est pas définie avec précision.

Mais celle-ci n'en donne aucune définition précise. Mon amendement, outre qu'il est « lolfien », a l'avantage de la clarté.

Cela fait un an que nous discutons du sujet. Il faut peut-être le régler par voie d'amendement, même si l'on a dit qu'il relevait du domaine réglementaire.

Nous attendons cet amendement avec impatience.

M. Eckert fait l'hypothèse qu'on ne peut aider qu'un seul parti, alors qu'on peut très bien vouloir aider en même temps les Verts et les socialistes, par exemple. Mieux vaudrait limiter le nombre de dons !

Nous convenons tous qu'il faut modifier le système existant mais, pour ce faire, il faut réformer, non la fiscalité, mais le financement des partis. La mesure proposée n'est pas à sa place dans une loi de finances car elle n'est pas d'ordre fiscal...

Les fonds d'assurance-vie ne bénéficient pas suffisamment aux PME ; le problème se pose depuis plusieurs années. Nous avons retiré les amendements que nous avions déposés afin d'y remédier, en contrepartie d'un engagement de la profession à placer 2 % des encours des contrats d'assurance-vie dans les PME. Pourtant, le chiffre ne dépassait pas 1...

L'amendement pose le problème de l'assurabilité des forêts. Du fait de la multiplication des tempêtes, les compagnies qui acceptent de les garantir sont de moins en moins nombreuses. Or, sans assurance, on ne peut reconstituer un massif, quelle que soit l'aide que l'on perçoive. Avant d'améliorer le dispositif existant, il faudrait déjà savoir ...

Ne faudrait-il pas durcir quelque peu ce dispositif en exigeant par exemple que le logement concerné ait au moins été occupé un certain temps à titre de résidence principale par le propriétaire qui le vend ? Sinon il y a un vrai risque de détournement.

Imaginons un couple marié qui possède deux appartements, l'un qu'il occupe, l'autre qu'il loue. Ce couple divorce. L'un reste dans l'appartement qui était auparavant la résidence principale des deux, l'autre récupère pour lui l'autre appartement qui devient sa résidence principale. Le tour est joué !

S'il ne s'agit que de répondre aux difficultés nées d'une mobilité professionnelle, il faudrait encadrer plus strictement le dispositif.

Le texte actuel prévoit que la limite de chiffre d'affaires retenue pour l'exonération des plus-values s'apprécie sur les exercices clos au cours des deux années civiles qui précédent l'exercice de réalisation des plus-values. Cette formulation autorise deux interprétations différentes lorsque l'exercice de réalisation de la plus-value ne coïnc...

Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, nous avons essayé de développer l'énergie à partir de la biomasse, mais les tarifs de reprise de l'électricité produite de cette façon ne permettent pas de rentabiliser de tels investissements. Certes, le Gouvernement a fait un effort en remontant récemment les tarifs de 20 %, mais nous sommes encor...

Si la CRE avait raison, nous aurions une prolifération de projets. Or, il n'y en a pratiquement pas. Nous avons un retard énorme par rapport à l'Allemagne. Adopter cet amendement nous aurait permis d'aider la filière à se développer.

Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises ne peuvent, en application des lignes directrices communautaires du capital-investissement, dépasser un plafond commun de versements de 2,5 millions apprécié par péri...

Le régime d'imposition sur le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation et à des titres de placement est censé aligner la France sur le régime plus favorable de ses voisins, notamment les Pays-Bas. Or il s'agit d'une niche qui permet à une personne physique ou morale, holding, par exemple, qui vend des pa...

L'allégement de l'ISF est principalement compensé par un alourdissement des droits de mutation à titre gratuit. Or cette évolution porte préjudice à la transmission familiale des exploitations agricoles. En effet, lors de leur transmission à titre gratuit, les biens ruraux loués par bail à long terme ne bénéficient d'une exonération de 75 % que...

Par cet amendement nous souhaitons demander au Gouvernement un rapport d'information sur les revenus spéculatifs, qui, par leurs montants, choquent beaucoup de nos concitoyens. La notion de « revenus spéculatifs » n'est pas définie par le droit fiscal ; pourtant, ils peuvent atteindre 15 millions d'euros par an, sans participer à la création d...

Je retire mon amendement, bien que nous manquions d'une réflexion approfondie sur la spéculation.