Révision générale des politiques publiques

Après le mot : « mineure », la fin du premier alinéa de l'article L. 1221-5 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : L'article 1221-5 du code de la santé publique pose une interdiction stricte concernant le prélèvement de sang ou de ses composants en vue d'une utilisation thérapeutique pour autrui. Il est très important ...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , de gamètes ». Exposé sommaire : Le don de gamètes, ayant un objectif de procréation, n'est pas du même ordre que le don de sang, de plaquettes ou de moelle osseuse, et pour cette raison ne doit pas faire l'objet de l'information donnée à l'occasion de la journée d'appel de préparat...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « public », insérer les mots : « et qu'il ne vient pas d'accomplir deux mandats parlementaires consécutifs ». Exposé sommaire : A la fin de leur mandat, les députés issus de la fonction publique retrouvent automatiquement leur poste (tout en continuant à bénéficier de leurs droits à avance...

Après l'article L.O. 142 du code électoral, il est inséré un article L.O. 142-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 142-1. - La qualité de membre de la fonction publique est incompatible avec la réalisation d'un troisième mandat consécutif de député. ». Exposé sommaire : A la fin de leur mandat, les députés issus de la fonction publique retrouvent au...

Dans l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, après le mot : « rapport » sont insérés les mots : « , pour la dernière année dont l'exécution est définitivement connue, l'année en cours et l'année suivante, ». Exposé sommaire : La connaissance des effectifs (ETPT) du budget de l'État ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « trois » le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de revenir au seuil de détention en vigueur dans le droit existant (2kg, soit 10 cartouches) au-delà duquel le caractère commercial de cette détention sera établi. En effet, l'amendement du Gouvernement reprend l'idée...

I. - À l'alinéa 1, substituer au mot : « mars » le mot : « janvier ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3. Les personnes mariées, ou unies par un pacte civil de solidarité, qui sont associées et travaillent ensemble dans une société d'exploitation sont chacune considérées comme une seule personne pour l'appréciation des seuils d'imposition des plus-values professionnelles. » II. - Compléter ce...

I. - Le II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « À compter de 2011, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts évolue chaqu...

Le III de l'article 302 septies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « La régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d'un exercice doit intervenir dans les quatre mois qui suivent la clôture de cet exercice. » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette oblig...

Après l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-9 bis ainsi rédigé : « Art. L. 2333-9 bis. - Les tarifs du barème de la taxe locale sur la publicité extérieure sont diminués de moitié pour les établissements qui réalisent moins de 4500 hors taxes de chiffre d'affaires par mètre carr...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : «  Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) tarif de la taxe (en euros) année d'acquisition 2008 2009 2010 2011 2012 Taux 140 0 0 0 0 0 141 taux 145 0 0 0 0 300 146 taux 150 0 0 0 0 350 151 taux 155 0 0 0 200 600 156 taux 160 0 0 200...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II. bis. - L'octroi de ces fonds est subordonné à l'adoption et au respect d'un plan triennal de redressement des finances des départements bénéficiaires. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre l'octroi du fonds de soutien aux départements s'engageant à adopter et à respect...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Le comité des finances locales remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant la possibilité, pour les conseils généraux ayant bénéficié des crédits du fonds instauré par le présent article, d'adopter une norme budgétaire pluriannuelle visant à respecter leur équilibre bu...

I. - Pour l'application du c du 2° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, l'âge légal de départ en retraite est celui existant avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

I. - Le prélèvement visé au 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé pour 2010. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 3 de la LFI...

I. - Le 6 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « au titre des travaux prévus au 1°, 2° ou 4 ° du 2. Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement au titre des travaux prévus au 3° du 2 ». I bis. - La disposition mentionnée au I n'est applicable...

I. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A. La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 169 est complétée par les mots : « visées au présent alinéa ». B. La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 176 est complétée par les mots : « visées au présent alinéa ». II. - La perte de recettes de l'État est comp...

Au 6. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « réellement effectuées ». Exposé sommaire : Le Chèque Emploi Service Universel présente actuellement une faille néfaste aux finances publiques françaises, lorsque l'emploi d'un personnel à domicile se fait par l'entremise d'un...

L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi rédigé : « Art. 47. - I. - Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10. À compter du 1er janvier 2014, toute personne qui distribue par le commerce de détail à titre gratuit ou onér...