Projet de loi de finances pour 2009

Il y a 40 000 bâtiments classés inscrits en France ; à quel titre une propriété privée inaccessible, non visible de l'extérieur, bénéficierait-elle d'un avantage fiscal sans aucune contrepartie ?

Pour ma part, je le dis depuis plusieurs mois, je soutiens la position du rapporteur général et le plafond de 200 000 euros. Je ne suis d'ailleurs pas certain que, au regard du droit constitutionnel, si la déduction faisait l'objet d'un déféré

Attendez ! Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, il n'est pas d'avantage fiscal sans contrepartie d'intérêt général. Voilà pourquoi je juge sage l'amendement du rapporteur, qui plafonne l'avantage à 200 000 euros lorsque le bien n'est pas ouvert au public. En outre, les bâtiments classés font l'objet d'abus : des marcha...

J'ai cosigné l'amendement n° 448, qui constitue incontestablement un progrès. Nous aurons dans les années à venir à perfectionner le dispositif. En effet, les règles retenues pour déterminer les avantages fiscaux mis sous plafond ne peuvent se résumer aux deux critères « subis ou non subis » et en contrepartie ou non de l'acquisition d'un pat...

Cette situation est choquante. La règle des quinze ans proposée par l'amendement est donc raisonnable, car elle n'aura aucune incidence sur ceux qui ont hérité ces bâtiments de leur famille, c'est-à-dire sur la grande majorité des propriétaires. En revanche elle empêchera que détourne le droit fiscal ces

disons ces marchands de biens. Je ne suis pas d'accord avec notre collègue qui propose de ramener ce délai de quinze à neuf ans. En effet, deux à quatre ans étant nécessaires à une bonne réfection, le propriétaire pourra revendre le bien cinq ans après l'acquisition en bénéficiant d'une exonération de plus-value. Il faut donc tenir bon et ma...

Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je vais concentrer mon propos sur certains sujets qui font débat en matière de transport aérien ; pour le budget proprement dit, je vous renvoie au contenu de mon rapport. Le champ de ce rapport a considérablement évolué depuis le vote de la ...

Qu'on ne critique pas trop EADS dans cette affaire. Certes, ces difficultés sont la conséquence d'une organisation industrielle marquée par l'addition de structures nationales plutôt que par une véritable intégration. Mais Boeing connaît des problèmes identiques, voire plus graves, pour certains de ses nouveaux modèles. Quoi qu'il en soit, on a...

J'y arrive, madame la présidente. Plus globalement, la stratégie aéroportuaire française devrait être repensée, notamment en matière de low cost : le Gouvernement évolue dans le bon sens, mais je crois qu'il faut aller plus vite. Je souhaite une nouvelle fois appeler votre attention sur le coût élevé des mesures de sûreté aéroportuaire : près...

Puisque M. Barack Obama a été élu hier président des Etats-Unis, je pense qu'il serait temps pour M. le ministre de prendre langue avec les autorités américaines, pour les persuader d'alléger ces dispositifs inefficaces et de reporter ces crédits sur la lutte en amont contre le terrorisme ! C'est comme cela que l'on assurera la sécurité des voy...

Il serait théoriquement possible de le faire, mais nous n'arriverons pas à l'accord unanime qui serait nécessaire. Aujourd'hui, la position raisonnable est de développer la mise sous quota, qui est à la fois la meilleure solution technique et celle sur laquelle il y a un accord.

J'achève mon propos par quelques mots sur la taxe de solidarité sur les billets d'avion, dite « taxe Chirac ».

Je m'étais engagé l'année dernière à enquêter pour savoir si cette taxe était correctement recouvrée. Au cours de sa première année d'existence, cette majoration de la taxe d'aviation civile destinée à des actions de développement international, notamment en matière de lutte contre le sida a engendré des recettes nettement inférieures aux ...

Pour éviter ces contournements, l'assiette de cette taxe pourrait être simplifiée, en la rendant fonction de la distance. Ce serait beaucoup plus efficace. La commission des finances a adopté à l'unanimité les crédits du programme « Météorologie » et du budget annexe « Contrôle et exploitations aériens ». Je vous invite, mes chers collègues, à...

En ce contexte de crise économique, le Gouvernement a fait preuve de sincérité dans la présentation du volet dépenses du PLF pour 2009. Aussi, en termes de dépenses, ce dernier est-il sincère et responsable : les fameuses farces et attrapes budgétaires que nous avons dénoncées pendant des années ont quasiment disparu. (« Très bien ! » sur quelq...

les niveaux de défiscalisation, l'amendement relatif au régime fiscal de l'E10 conformément aux engagements du Président de la République , et l'institution, pour les voitures « flex-fuel », d'un abattement de 40 % afin de supprimer les malus sur la plupart de ces modèles. En conclusion, le groupe Nouveau Centre votera en faveur de ce budg...

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, monsieur le président de la commission des finances, cet amendement fait partie d'un groupe de quatre que j'ai déjà défendus hier. Il vise à ramener à 18 % du revenu imposable le plafond de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dons, afin de réaliser des économies destiné...

Le dispositif actuel du crédit d'impôt recherche prévoit son imputation sur l'impôt sur les sociétés. En cas d'impossibilité d'imputation de cette créance sur l'impôt sur les sociétés par exemple pour cause de déficit , la fraction non utilisée n'est remboursable aux entreprises qu'à l'expiration d'une période de trois années suivant celles ...

Le ministre sait que je ne suis pas insensible à l'argument budgétaire. J'espérais cependant qu'il envisagerait la possibilité d'une extension pour soutenir des entreprises qui ont des problèmes de trésorerie et qui ont une créance sur l'État.

Cet amendement a pour objet de faciliter l'implantation et le développement à l'étranger des petites et moyennes entreprises françaises en leur permettant de prendre en compte, pour la détermination de leur résultat imposable en France, les déficits qu'elles réalisent au travers de leurs filiales et succursales à l'étranger. Un tel dispositif p...