Projet de loi de finances pour 2009

Je remercie le Gouvernement d'avoir abandonné le principe d'une suppression totale en ne faisant pas figurer les valeurs pour 2012 et de s'être rallié à la position de la commission s'agissant de l'année 2009. C'est une grande avancée. Restent 2010 et 2011. Nous sommes tous conscients, monsieur le ministre, que la décision que nous allons pren...

Tous les parlementaires épris de justice fiscale ne peuvent être que sensibles à l'amendement du président de la commission des finances.

Malheureusement, la solution qu'il préconise dans cet amendement ne résout pas le problème. Comment voter en faveur d'un amendement qui ne résout pas le problème posé ?

Il n'y a pas que les exonérations au titre de la loi « Malraux » qui doivent être prises en compte. Comme le souligne le rapporteur général, le bouclier fiscal s'applique également à d'autres catégories de revenus.

Nous ne pouvons pas adopter un amendement qui ne résout pas le problème et je crois que le Gouvernement s'est montré ouvert, et est même prêt à améliorer la situation. Mais, pour cela, nous devons disposer d'au moins une quinzaine de jours.

Il s'agissait d'un sous-amendement de coordination avec l'amendement de la commission. Mais, l'amendement du Gouvernement ayant été adopté, je vais retirer ce sous-amendement. J'ajoute que, s'agissant de l'E85, nous proposerons un autre amendement relatif au bonus-malus, tous les véhicules flexfuel étant frappés par un malus, à l'exception d'u...

Il s'agit de la traduction d'un engagement pris par le Président de la République lors de l'inauguration du Mondial de l'automobile, à savoir créer une nouvelle catégorie de supercarburant, le E10, essence oxygénée à 10 %. Pour que le E10 marche, il doit se substituer dans les pompes au SP98, dont la distribution est devenue très faible. Il se...

Vous permettrez au modeste rapporteur sur les transports aériens que je suis de commenter le troisième alinéa de l'exposé sommaire de l'amendement, qui précise que « cette suppression s'inscrit [ ] dans le cadre des réflexions communautaires sur la remise en cause des exonérations accordées au transport aérien ». Ce n'est pas exact ! La positio...

Depuis des mois, nous proposons des mesures de rationalisation des dispositifs de rémunération des dirigeants de sociétés. L'amendement n° 241 en est l'illustration. Il a deux objectifs. Le premier consiste à interdire à l'ensemble des mandataires sociaux de lever ou de céder des options, tant qu'ils exercent des fonctions dans l'entreprise. C...

Cet amendement, dont nous discutons depuis au moins dix-huit mois au sein de la commission des finances, a fait l'objet de nombreuses réunions de concertation avec le ministère des finances et celui de l'environnement, en vue d'aboutir à une solution. Les sacs plastiques non biodégradables puisque c'est de cela qu'il s'agit sont une catast...

J'ai du mal à comprendre ceux qui s'opposent à cette écotaxe, calculée de façon que nul ne la paiera : le prix de revient d'un sac en plastique non biodégradable majoré de l'écotaxe serait en effet supérieur à celui d'un sac en plastique biodégradable. Voilà le sens du dispositif.

C'est à juste titre que Benoist Apparu a parlé d'écotaxe « tueuse » : il s'agit d'éliminer définitivement de notre paysage les sacs en plastique non biodégradables. Le vrai problème est qu'il en reste 2 milliards dans notre pays, qui polluent nos rivières, nos lacs, nos mers et salissent les paysages. Il faut voir ce que cela coûte aux collecti...

Tout à fait, et l'on ne dit rien parce que ces charges sont financées par les impôts locaux. J'ai ainsi entendu un cantonnier donner raison à la commission des finances et se plaindre de passer une partie de ses journées à ramasser des sacs en plastique non biodégradables le long des routes. Pour les non-spécialistes, je rappelle qu'un sac en ...

Il s'agit d'un amendement d'appel. Le texte du Gouvernement augmente la fiscalité, contrairement à l'amendement qui vient d'être repoussé et qui n'entraînait aucune perception. Nous proposons de maintenir la quotité à 8,21 euros par tonne jusqu'en 2015, afin d'éviter une augmentation du prix des déchets. Je rappelle que nous avons dépassé les...

L'amendement n° 227 est inspiré par la dérive de certaines sentences arbitrales relatives aux préjudices moraux. Jusqu'ici, les magistrats professionnels français avaient pour coutume d'accorder pour préjudice moral des sommes ne dépassant pas 50 000 euros de l'ordre de 30 000 à 50 000 pour les victimes de l'amiante, et de 10 000 à 30 000 pou...

Pour une fois, tout le monde est d'accord sur le principe. Mais le plafonnement est un art très difficile. Nous avons commencé à y travailler avec le Gouvernement, et je vous assure que, lorsque nous examinerons l'amendement en deuxième partie, même avec la meilleure volonté du monde, ce ne sera pas simple. Il conviendrait que nos collègues re...

Cet amendement essaie, maladroitement d'ailleurs, de poser un problème difficile. Lorsqu'un couple, qu'il soit marié, pacsé ou en concubinage, a des enfants, il a droit à des demi-parts. Quand les enfants partent et que le couple se sépare, chacun garde une demi-part supplémentaire. Quel est le fondement de cette demi-part que certains qualifi...

Ce n'est pas un problème de moralité, c'est un problème de logique fiscale. Celui qui est resté célibataire ne bénéficie pas d'une demi-part supplémentaire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il arrive que des gens aient élevé seuls des enfants, chers collègues ! C'est tout de même une anomalie de notre droit fiscal. Comment sortir de...

La position du ministre me paraît raisonnable. Nous devons travailler pour arriver à un dispositif équilibré et sortir de cette situation tout à fait anormale. Je suis donc d'accord pour retirer mon amendement, nous le redéposerons en deuxième partie. (L'amendement n° 225 rectifié est retiré.)

Volontiers, monsieur le président. Mes chers collègues, vous savez que le Nouveau Centre était défavorable à la création d'un nouvel impôt de 1,1 % pour financer le RSA. Nous avions donc proposé au Gouvernement deux grandes mesures de substitution : un plafonnement des niches pour chaque contribuable ainsi que des réductions ciblées de huit ni...