Débat d'orientation des finances publiques pour 2009

I. - Le 4° du I de l'article 1414 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Les contribuables célibataires, divorcés ou veufs vivant seuls et ayant élevé un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte qui bénéficiaient au 1er janvier 2009 de la demi-part supplémentaire à l'impôt sur...

Le e) et le f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont complétés par les mots : « au titre du taux applicable à l'année 2009 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'annuler les effets d'augmentation des taux de CSG et de CRDS et de RSA dans le calcul du bouclier fiscal.

Les c) et d) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les impôts locaux. Leur inclusion amène l'État à assumer l'entière responsabilité des choix fiscaux opérés par les collectivités.

Les e) et f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales, comme la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la Dette sociale (CRDS).

I. - L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 2., le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 2° Après le 2., il est rétabli un 3. ainsi rédigé : « 3. Ce taux est réduit à 20 % lorsque les titres acquis revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être donnés en location, suiva...

I. - Le II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Qui sont cédés suite à une mobilité professionnelle et dont le produit de la cession est réinvesti dans l'achat d'une nouvelle résidence principale dans un délai d'un an à compter de la date de cession. » II. - La perte de recettes pour l'État ...

I. - Il est institué, au profit des régions, une contribution additionnelle à la contribution sociale généralisée telle que définie au chapitre 6 du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale. Cette contribution additionnelle est assise, contrôlée, recouvrée et exigible dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée au premi...

I. - Il est institué, au profit des départements, une contribution additionnelle à la contribution sociale généralisée telle que définie au chapitre 6 du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale. Cette contribution additionnelle est assise, contrôlée, recouvrée et exigible dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée au ...

I. - Le 4° du I de l'article 1414 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante: « 4° Les contribuables célibataires, divorcés ou veufs vivant seuls et ayant élevé un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte qui bénéficiaient au 1er janvier 2009 de la demi-part supplémentaire à l'impôt sur ...

I. - Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n'est applicable, s'agissant des fusions-absorptions de sociétés rachetées de manière indirecte, qu'aux fusions décidées postérieurement au 16 novembre 2009. » II. - Compléter cet article par l'alinéa ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « c) Elle est complétée par les mots : « ; en cas d'acquisition de titres d'une société intermédiaire, le prix d'acquisition à retenir pour l'application du présent alinéa sera égal à la fraction du prix des titres obtenue en multipliant le prix d'acquisition des titres de la société intermédiaire par la valeur...

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un g) ainsi rédigé : « g) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de huit ans, payées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, au titre de l'acquisition d'installations combinant un dispositif d'assainissement non collec...

I. - Après le 1 bis de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter La réduction de taxe intérieure de consommation visée au 1 est majorée : « 1° Pour les produits visés aux 1, 2 et 5 du tableau du 1 du présent article, de 65,79 % du tarif rendu applicable, par le tableau du 1 de l'article 266 quinqui...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après l'année : « 2009 », la fin de la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 est ainsi rédigée : « puis 22,56 à compter du 1er janvier 2010 ». 2° Aux sixièmes et septièmes lignes de l'avant dernière colonne du tableau du 1 de l'article 265 bis A, le nombre : « ...

I. - Après le 1 bis de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Les montants figurant au tableau du 1. sont majorés du tarif mentionné au tableau du 266 quinquies C applicable au carburant auquel le biocarburant est incorporé. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la créatio...

L'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié : 1° Aux sixième et septième lignes de la première colonne du tableau du 1., après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et sous nomenclature douanière combinée NC 220710 ». 2° Le 1. bis est supprimé. Exposé sommaire : Comme c'est le cas en Allemagne, il faut restreindre a...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du 1. de l'article 265 bis A est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 2009 2010 2011 1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique 15,00 15,00 15,00 2. Esters méthyliques d'huile animale incor...

Après les mots : « montant de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « 150 euros, dû par les parties à l'instance d'appel, lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. » Exposé sommaire : L'article 28 du projet de collectif budgétaire soumis au Parlement vient consacrer une rupture évident...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2026 ». Exposé sommaire : L'article 28 du projet de collectif budgétaire soumis au Parlement vient consacrer une rupture évidente de l'égalité des justiciables face à l'accès au droit, et est sensé permettre de financer le texte portant « réforme de la représentation deva...

Après les mots : « montant de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « 87 euros, dû par toutes les parties dans toutes les instances où la constitution d'avocat est obligatoire. » Exposé sommaire : L'article 28 du projet de collectif budgétaire soumis au Parlement vient consacrer une rupture évidente de l'égalité des...