Débat d'orientation des finances publiques pour 2009

I. - À l'alinéa 5, après le mot : « région », insérer les mots : « ou par les chambres des métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, et de La Réunion. » II. - En conséquence, compléter la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 6 par les mots : « ou chambre des métiers et de l'artisanat de Guad...

Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « Jusqu'à la création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France perçoit le produit de la taxe pour frais de chambre définie par le présent article et le répartit, sous déduction de sa propre quote-...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « en loi de finances ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) bénéficient des impositions de toute nature qui leur sont affectées par la loi et pas seulement par la loi de finances. En effet, le présent projet de loi précise en son article 7 ter...

I. - À l'alinéa 30, substituer au taux : « 12% », le taux : « 15 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 33. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour le réseau des chambres de commerce et d'industrie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

I. - À l'alinéa 29, substituer au taux : « 7 % », le taux : « 8 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 33. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour le réseau des chambres de commerce et d'industrie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

I. - Après la première occurrence des mots : « mentionnées au a ; » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « celui-ci ne peut excéder 100 % du droit fixe revenant aux chambres de métiers et de l'artisanat de région et aux chambres de métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane ou de la Réunion et 60 % du droit fixe revena...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 5° Elle désigne expressément les achats de fournitures ou les achats de prestations de services faisant l'objet de marchés, marchés à bons de commande ou accords-cadres qu'elle passe, au nom et pour le compte des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. La décis...

I. - À l'alinéa 28, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 4 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 33. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour le réseau des chambres de commerce et d'industrie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

Les opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie en application des articles 3 et 4 bis de la présente loi sont effectuées à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, ni à aucun droit, taxe, salaire ou honoraire. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « établissements », insérer le mot : «, délégations » II. - En conséquence, aux alinéas 3 et 4, après le mot : « établissement », insérer le mot : « , délégation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination à la suite de l'introduction d'une possibilité offerte aux chambres de ...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Si plus de la moitié des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'une région le décident, elles se regroupent en une chambre de commerce et d'industrie de région et ne disposent plus alors du statut d'établissement public. La chambre de commerce et d'industrie de région ne peu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le président de chaque délégation d'une chambre de commerce et d'industrie de région est de droit membre du bureau et vice-président de cette chambre de région. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination à la suite de l'introduction d'une possibilité offerte aux chambres de commerce et d'in...

À l'alinéa 5, après les mots : « Ile-de-France », insérer les mots : « , des délégations ». Exposé sommaire : Amendement de coordination à la suite de l'introduction d'une possibilité offerte aux chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) de décider, à la majorité, de fusionner au sein d'une chambre de commerce et d'industrie...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, après les mots : « Ile-de-France », insérer les mots : « et les délégations » II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 11, 14 et 23. Exposé sommaire : Amendement de coordination à la suite de l'introduction d'une possibilité offerte aux chambres de commerce et d'industrie terr...

À l'alinéa 2, après les mots : « Ile-de-France, » insérer les mots : « des délégations, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination à la suite de l'introduction d'une possibilité offerte aux chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) de décider, à la majorité, de fusionner au sein d'une chambre de commerce et d'industrie ...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « il peut », insérer les mots : « , sous réserve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010, ». Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a censuré la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie notamment parce que le retour aux tarifs réglementés n'était pas limité da...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d'annonces légales du département dans lequel l'entrepreneur individuel exerce son activité professionnelle ou dans lequel est situé son établissement principal. ». Exposé sommaire : Ce projet de loi permet à tout entrepreneur indivi...

L'article 76 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , en particulier celles qui subiront une variation à la hausse de leur imposition économique locale, ». 2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi ré...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la présente taxe et de la distinguer du financement du fonds de garantie des dépôts. Cet amendement participe à l'objectif de lisibilité politique de la taxe qui, pour être véritablement efficace ne doit recouvrir aucun amalgame et ê...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cette taxe n'est pas déductible au titre de l'impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rendre la présente taxe non déductible de l'impôt sur les sociétés afin qu'elle conserve toute son efficience. Nous précisons d'ailleurs que la taxe similaire insta...