Débat d'orientation des finances publiques pour 2009

L'article 80 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice. » Exposé sommaire : Lorsque les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur déci...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour bénéficier du régime prévu par le présent article, les travailleurs indépendants concernés doivent communiquer, avant le 31 mai de chaque année, à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernier alinéa de l'article 1649 quater F, après le mot : « offices », sont insérés les mots : «, imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés, » ; 2° Au dernier alinéa de l'article 1649 quater G, après le mot : « alinéa », sont insérés les mo...

I. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g) du II de l'article 302 D bis du code génér...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs pour fruits et lé...

Au I de l'article 212 du code général des impôts, après le mot : « déductibles », sont insérés les mots : « si le montant de la charge d'intérêts, diminué des produits d'intérêts du même exercice, n'excède pas la somme d'un million d'euros et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la déductibilité des intérêts d'emprunt. Cette pr...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 15 % du résultat comptable avant impôt sur les sociétés ». ». Exposé sommaire : Dans un contexte de forte diminution de nos recettes fiscales, il est aujourd'hui urgent de réduire...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « A bis Après le mot : « agricole », la fin du 3° de l'article 278 bis est ainsi rédigée : « n'ayant subi aucune transformation et ne pouvant être destinés à l'alimentation humaine » ». Exposé sommaire : Amendement de concordance avec le précédent.

À l'alinéa 53, substituer au mot : « janvier » au mot : « février ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de TVA de 5.5 % à 7 % mais maintient le taux de 5.5% réservé aux produits alimentaires, appareillages pour handicapés, abonnements électriques et d'énergies. Un n...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « produits », insérer les mots : « d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation et pouvant être ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de TVA de 5.5 % à 7 %...

Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante : « Toutefois les opérations relevant du taux réduit en application de l'article 279-0 bis du code général des impôts, lorsque le devis a été signé et a fait l'objet d'un acompte versé avant le 1er janvier 2012, restent soumises au taux de 5,50 %. ». Exposé sommaire : Le nouveau plan d'économies e...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. - Les services de transports scolaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le taux de TVA à 5,5 % pour les transports scolaires.

I. - Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. - Le Fonds d'amortissement des charges d'électrification prévu à l'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937, est un correspondant du Trésor au sens du 3° de l'article 25 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finan...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Le Gouvernement remet un rapport à l'Assemblée nationale avant le 1er juin 2012 concernant l'opportunité de transformer le compte d'affectation spéciale : « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » en établissement public administratif. ». Exposé sommaire : ...

I. - Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « à 0,033 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants et à 0,165 centime d'euro par kilowattheure pour les autres communes.». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : En vertu de l'a...

I. - À l'article 730 bis du code général des impôts, les mots : « mentionnées au 5° de l'article 8 » sont supprimés. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les termes de l'article 730 bis du cod...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire ou agent public en congé de m...

Le huitième alinéa du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un abattement, dont le taux est fixé forfaitairement par l'arrêté dans la limite de 40 %, est toutefois appliqué aux passagers en correspondance. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de proposer la...

I. - Le e) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 22 » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est actualisé annuellement par le coefficient voté en loi de finances et codifié à l'article 1518 bis. » II. - La perte de recettes pour l'État...

I. - Au b) du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « 199 quater C, » est supprimée. II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le périmètre du plafonnement global la réduction d'impôt accordée au titre d...