Amendement N° 335 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 26 novembre 2011 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 26
Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire ou agent public en congé de maladie ne perçoit pas son traitement et ses indemnités, à l'exception du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence, durant le délai déterminé à l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale.
Ces dispositions sont applicables sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire appliquer dans la fonction publique le même délai de carence que dans le secteur privé. Susceptible de générer des économies substantielles, cette mesure de convergence public / privé représente surtout une mesure d'équité et de justice sociale à l'heure où les sacrifices que demandent la rigueur doivent être partagés par tous nos concitoyens.
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