Amendement N° 316 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 26 novembre 2011 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 12
I. - Au b) du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « 199 quater C, » est supprimée.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer dans le périmètre du plafonnement global la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations aux syndicats.
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