Amendement N° 324 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 30 novembre 2011
Déposé le 26 novembre 2011 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 12
I. - Le e) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 22 » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est actualisé annuellement par le coefficient voté en loi de finances et codifié à l'article 1518 bis. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à actualiser le montant de la déduction pour frais d'administration et de gestion dans le cadre de la détermination du revenu foncier au titre du calcul de l'impôt sur le revenu.
Ces frais n'ont cessé de croître depuis l'instauration de cette déduction par la loi de finances pour 2006.
Il s'agit d'une part, actualiser ce montant pour 2012 et d'autre part, de prévoir son indexation à l'inflation en loi de finances.
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