Orientation des finances publiques pour 2011

I. Après le mot : « complète », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'un immeuble bâti situé dans un secteur sauvegardé créé en application des articles L 313-1 à L. 313-2-1 du code de l'urbanisme ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du...

I. - À l'article 238 bis HV du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ». II. - Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 238 bis HW du même code, après les mots : « titre de », sont insérés les mots : « l'exercice précédant ». III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurre...

I. - Après l'article 31 bis du code général des impôts, est inséré un article 31 ter ainsi rédigé : « Article 31 ter. - À compter de l'année 2009, l'option exercée au titre du h du 1° du I de l'article 31, rend applicable de plein droit l'article 199 decies J. La déduction au titre de l'amortissement reste applicable aux options exercées lors ...

I. - À la fin de la première phrase du d) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, le mot : « universités » est remplacé par les mots : « établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de coopération scientifique et des établissements publics de coopération scientifiq...

I. - Après le b) du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sont insérés un c) et un d) ainsi rédigés : « c) La société respecte son engagement d'investir au moins 60 % de sa situation nette dans des titres de capital reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés répon...

I. - À l'article 238 bis HV du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ». II. - Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 238 bis HW du même code, après les mots : « titre de », sont insérés les mots : « l'exercice précédant ». III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurre...

I. - Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a) est complété par les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » ; 2° Le b) est complété par les mots : « et que les contribuables aient supporté à ti...

I. - Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un III intitulé : « III. - Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu », comprenant un article 200-0 A ainsi rédigé : « Art. 200-0 A. - 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction du montant...

I. - L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1°) Au premier alinéa, les mots : « et du budget général de l'État » sont supprimés ; 2°) Le III est supprimé. II. - L'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est supprimé. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due c...

I. - À la fin de la première phrase du d) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, le mot : « universités » est remplacé par les mots : « établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de coopération scientifique et des établissements publics de coopération scientifiq...

Contrôle et exploitation aériens Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010, un rapport étudiant les perspectives d'évolution statutaire de la direction générale de l'aviation civile, dans un contexte de renforcement de la coopération européenne, notamment en matière de navigation aérienne. Le rap...

Rédiger ainsi l'alinéa 146 : «  IV. - Le prix du transport est majoré de plein droit des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport, sur la base de la tonne/kilomètre. La facture fait apparaître les charges supportées par l'entrepris...

I. - Le III de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du Superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au se...

I. - Aux sixième, septième et dernière lignes de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 4, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 19 ». II. - Aux sixième, septième et dernière lignes de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 19 » le nombre : « 17 ». Exposé sommaire : L'écriture actuelle par le Gouvernem...

À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 22,38 » le nombre : « 21,53 » et substituer au nombre : « 21,53 » le nombre : « 19,83 ». Exposé sommaire : L'écriture actuelle par le Gouvernement de l'article 5 du PLF 2009 module la fiscalité des biocarburants sur un horizon de quatre ans. Les niveaux de défiscalisation avancés dans cet amendem...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3. du I de l'article 197, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 2° Au premier alinéa du 3. de l'article 199 sexdecies, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 11 000 euros ». 3° Au premier ali...

I. - Après le dernier alinéa de l'article 199 ter B du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions de la troisième phrase du premier alinéa et à celles de l'alinéa précédent, la créance constatée par les petites et moyennes entreprises répondant à la définition des petites et moyennes entrepris...

I. - Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 7 bis. Le I est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique, mis à disposition de leurs c...

Rédiger ainsi l'avant-dernière ligne du tableau de l'alinéa 23 : - ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été cert...

I. - À la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 278 503 » le nombre : « 276 503 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux septième et neuvième lignes de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2. III. - En conséquence, à la neuvième ligne de la dernière colonne du ...