Amendements de Charles de Courson

I. - Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un III intitulé : « III. - Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu », comprenant un article 200-0 A ainsi rédigé : « Art. 200-0 A. - 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction du montant...

I. - L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1°) Au premier alinéa, les mots : « et du budget général de l'État » sont supprimés ; 2°) Le III est supprimé. II. - L'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est supprimé. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due c...

I. - À la fin de la première phrase du d) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, le mot : « universités » est remplacé par les mots : « établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de coopération scientifique et des établissements publics de coopération scientifiq...

Contrôle et exploitation aériens Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010, un rapport étudiant les perspectives d'évolution statutaire de la direction générale de l'aviation civile, dans un contexte de renforcement de la coopération européenne, notamment en matière de navigation aérienne. Le rap...

Rédiger ainsi l'alinéa 146 : «  IV. - Le prix du transport est majoré de plein droit des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport, sur la base de la tonne/kilomètre. La facture fait apparaître les charges supportées par l'entrepris...

I. - Le III de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du Superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au se...

I. - Aux sixième, septième et dernière lignes de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 4, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 19 ». II. - Aux sixième, septième et dernière lignes de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 19 » le nombre : « 17 ». Exposé sommaire : L'écriture actuelle par le Gouvernem...

À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 22,38 » le nombre : « 21,53 » et substituer au nombre : « 21,53 » le nombre : « 19,83 ». Exposé sommaire : L'écriture actuelle par le Gouvernement de l'article 5 du PLF 2009 module la fiscalité des biocarburants sur un horizon de quatre ans. Les niveaux de défiscalisation avancés dans cet amendem...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3. du I de l'article 197, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 2° Au premier alinéa du 3. de l'article 199 sexdecies, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 11 000 euros ». 3° Au premier ali...

I. - Après le dernier alinéa de l'article 199 ter B du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions de la troisième phrase du premier alinéa et à celles de l'alinéa précédent, la créance constatée par les petites et moyennes entreprises répondant à la définition des petites et moyennes entrepris...

I. - Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 7 bis. Le I est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique, mis à disposition de leurs c...

I. - Après les mots : « des collectivités territoriales », insérer les mots : « , à l'exception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus au...

Compléter l'alinéa 488 du rapport annexé par la phrase suivante : « Cette progression prend notamment en compte d'autres compétences nouvelles ou transférées (comme l'allocation personnalisée d'autonomie, le revenu minimum d'insertion), ainsi que le coût des normes imposées par l'État aux collectivités locales. » Exposé sommaire : À défaut ...

Rédiger ainsi l'avant-dernière ligne du tableau de l'alinéa 23 : - ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été cert...

I. - À la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 278 503 » le nombre : « 276 503 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux septième et neuvième lignes de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2. III. - En conséquence, à la neuvième ligne de la dernière colonne du ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - À la première phrase du 3° du II. de l'article 49 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), le montant : « 30 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 48,05 millions d'euros ». « II. - La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de Fr...

I. - Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du Superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes ne sont pas assujettis à cette taxe si leur émission de dioxyde de carbone est inférieure à 250 g/km. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la créatio...

I. - Le III de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par un c) ainsi rédigé : « c) Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du Superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sen...

I. - Le IV de l'article 271 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dépasse 3 000 euros, dans une limite de 10 000 euros, l'entreprise peut demander, mensuellement, aux services des impôts le bénéfice d'une avance correspondant au crédit de taxe. « Le bénéfice...

À la fin de l'alinéa 11, substituer au nombre : « 19,83 », le nombre : « 23,23 ». Exposé sommaire : L'écriture actuelle par le Gouvernement de l'article 5 du PLF 2009 module la fiscalité des biocarburants sur un horizon de quatre ans. Cette modulation est inadaptée en raison de la très forte volatilité des cours du pétrole et des matières ...