Questions orales sans débat

Dans un délai de dix-huit mois après la date de promulgation de la présente loi, un rapport sur la dématérialisation des procédures d'instance est adressé par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport étudie en outre les modalités de conciliation de l'exploitation des nouveaux outils de communication avec la nécessaire préservation de la possibi...

Les salariés des études d'avoué qui ne souhaitent pas ou ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions du présent chapitre bénéficient, sur demande adressée aux services déconcentrés du ministère du travail, d'une validation automatique des acquis de l'expérience dans l'ensemble de leur champ de compétences, y compris en matière jurid...

I. - Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont insérées trois phrases ainsi rédigées : » II. - En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Dans le respect des obligations légales applicables, les établissements de crédit fournissent aux entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéfic...

Après l'alinéa 27 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « IX bis. - Après le 20° de l'article 13 de la même ordonnance, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 20° bis L'article L. 832-4 ; ». Exposé sommaire : Le I de l'article 12 de cette loi a pour effet de supprimer le dispositif du Fonds pour l'emploi dans les départements d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Chaque année, à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport mesurant les performances de chaque direction inter régionale de l'administration pénitentiaire dans la conduite et la mise enoeuvre de leurs plans de formation professionnelle. » Exposé...

Dans le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne humaine, la République française est tenu de procurer à tout détenu, un lieu de détention respectant la dignité humaine. Un rapport annuel rédigé par les administration des lieux de privation de liberté, faisant état de la situation des établissements concernés, sera remis au dép...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'État par l'intermédiaire des chambres régionales des comptes assure le respect par ses collectivités de leurs engagements. » Exposé sommaire : Dans un souci de garantir l'effectivité du dispositif prévu par l'article 3 du texte ici amendé, l'État, garant des droits des personnes détenues, doit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque des troubles affectant la santé mentale du détenu auront été décelés avant ou au cours de son incarcération, un contrôle psychologique et psychiatrique obligatoire est organisé avant que celui ci ne soit libéré. » Exposé sommaire : La réinsertion sociale des personnes détenues, étant l'o...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « et pendant leur détention. », les mots : « , pendant leur détention et pour leur réinsertion sociale. » Exposé sommaire : La réinsertion sociale des personnes détenues, étant l'objectif premier du service public pénitentiaire, il convient avant que celle-ci ne soit permise, de vérifier que l'...

L'exécution des peines de privation de liberté prononcées à l'encontre des personnes domiciliées dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution s'effectue de droit, à la demande des personnes concernées, dans les établissements pénitentiaires de leur collectivité de domiciliation, sous réserve de capacités d'accue...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , notamment en matière d'accompagnement psychologique. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à l'administration pénitentiaire de remplir pleinement son devoir de soutien et d'accompagnement envers les familles des détenus s'étant donné la mort, si tant est que les personnes ...

À l'alinéa 4, après le mot : « notifie », insérer les mots : « et motive ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer que la décision de rétention de la correspondance par l'administration pénitentiaire soit motivée. Il s'agit, aux yeux des auteurs de l'amendement, d'une conséquence et d'une condition de l'efficacité du nouve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le régime dérogatoire prévu pour certaines collectivités d'outre-mer, afin de permettre qu'y soit mis en place un service d'insertion et de probation de droit commun. En effet, les auteurs du présent amendement estiment qu'il est souhaitable que les popul...

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté remettra au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation des lieux de privation de liberté et les conditions de détention dans les départements et les collectivités d'outre-mer. Exposé sommaire : Le contexte géographique spé...

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « législative », les mots : « à valeur législative même antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ». Exposé sommaire : La loi organique à pour principal objectif de préciser le champ d'application des dispositions contenues dans le texte constitutionnel. En conservan...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « ainsi qu'aux objectifs à valeur constitutionnelle ». Exposé sommaire : L'article 61-1 de la Constitution de 1958, s'inscrit dans le but d'étendre les droits et libertés des citoyens. Lorsque l'État se porte garant de la pérennité de ces droits et libe...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 6° comporte une mention informant le destinataire de ses droits légaux ainsi que des dispositifs de protection contre le surendettement dont il peut bénéficier. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de prévenir en amont les situations de surendettement et les pratiques abusiv...

Après l'article L. 311-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-4-1. - La publicité pour les opérations visées à l'article L. 311-2 doit comporter une mention informant le destinataire de ses droits légaux ainsi que des dispositifs de protection contre le surendettement dont il peut bénéfic...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport spécifique sur la prise en compte, dans les dotations budgétaires ouvertes aux opérateurs et établissements publics, de l'augmentation des taux de cotisations de l'État employeur. Exposé sommaire : L'Etat s'est engagé depuis quelques années dans un processus d'augmentation des taux de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2008, les exonérations de cotisations sociales patronales prévues dans le code du travail attachées aux contrats de professionnalisation, dont les titulaires sont des jeunes de moins de 26 ans ou des demandeurs d'emploi âgés d'au ...