Questions orales sans débat

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le diagnostic de performance énergétique tel que prévu au titre de la réglementation thermique et des réglementations européennes sera adapté à l'outre-mer afin de tenir compte des critères propres à ces territoires. ». Exposé sommaire : La procédure actuelle d'établissement des DPE est spécifiq...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La politique durable des transports donne la priorité au bon usage du réseau existant. À cette fin, l'amélioration et la modernisation de la qualité de l'infrastructure ferroviaire existante, fait l'objet d'une priorité d'investissement pour les cinq années à venir, dans le cadre d'un contr...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La Franceoeuvrera pour la création d'une taxe carbone à l'importation dans l'Union européenne de tout produit n'ayant pas supporté dans son pays producteur de taxation du même type. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « L'État s'engage à créer une taxe carbone d'un montant minimum de trente euros la tonne de carbone émise sur le territoire français. Cette taxe sera intégralement compensée par un allègement de la taxation sur le travail. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « élaborer, dès 2009, en Guyane, un schéma minier, qui devra être adopté par la région et le département réunis en Congrès après avis du Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge de Guyane, qui devra être compatible avec le SAR et le SDAGE, qui garantira un développement des activit...

À l'alinéa 8, après le mot : « française », insérer les mots : « en veillant à l'application de l'alinéa j de l'article 8 et de l'article 15 de la convention sur la diversité biologique ». Exposé sommaire : En Guyane se trouve le plus grand massif forestier protégé de la France et le plus grand réseau hydrographique situé en zone intertrop...

À l'alinéa 4, après le mot : « Réunion », insérer les mots : « et en Guyane ». Exposé sommaire : Actuellement, la Guyane, avec le barrage de Petit Saut, atteint déjà l'objectif de 80 % de production d'énergie renouvelable.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion», les mots : « et des collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : La substitution du terme « départements d'outre-mer » à l'énumération des départements dans la rédaction initiale de cet amendement répond à un sou...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après le premier alinéa de l'article 55 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, les entreprises de commerce de proximité sédentaires et non sédentaires situées en zone de mon...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « milieu rural », insérer les mots : « dans les communes de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accorder une priorité marquée pour les petits commer...

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet alinéa car il favorise la précarité de l'individu, en faisant coûter à la personne des conséquences sur sa situation personnelle (familial). Il faut savoir qu'une personne reconnue en situation de surendettement lui bloque le fonctionnement de son ...

Dans l'alinéa 10 de cet article, supprimer les mots : « sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant relevant de ce régime » Exposé sommaire : Lors de la création d'entreprise, le futur chef d'entreprise est submergé par les dossiers administratifs et les différentes étapes à réaliser Afin de faciliter, le parcours du porteur de projet...

I. - Après l'alinéa 3 de cet article, insérer les deux alinéas suivants « 1° bis Le 5° du 1. de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises touristiques en zone de montagne dont l'activité est fortement dépendante de l'enneigement, une dotation pour aléa peut être déduite du bénéfic...

Rédiger ainsi l'alinéa 33 de cet article : « Dans l'article L. 751-9 du code de commerce, le mot : « équipement » est remplacé par le mot : « aménagement » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les dispositions relatives aux observatoires départementaux d'équipement commercial et à l'élaboration des schémas de développement co...

Après l'alinéa 68 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « III. - Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat sont saisies pour avis. Elles doivent rendre leur avis dans le délai d'un mois. Cet avis est communiqué à la commission départementale d'aménagement commercial. » Exposé sommaire : Les cha...

Compléter la première phrase de l'alinéa 72 de cet article par les mots : « ainsi qu'au président de l'intercommunalité compétente. » Exposé sommaire : Chacun à conscience que le plus souvent, le territoire concerné par l'installation d'une grande surface dépasse de beaucoup celui de la commune d'implantation pour influer sur l'intercommunal...

Dans la première phrase de l'alinéa 68 de cet article, après le mot : « maire » insérer les mots : « , au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétente ». Exposé sommaire : Chacun à conscience que le plus souvent, le territoire concerné par l'installation d'une grande surface dépasse de beaucoup celui de la c...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 de cet article : « 2° De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire, proposées par le président de la chambre de commerce et d'industrie départementale. » Exposé sommaire : En tant que représentant du commerce local, il est important que l'insta...

Après l'alinéa 13 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire, proposées par le président de la chambre de commerce et d'industrie départementale. » Exposé sommaire : En tant que représentant du commerce local, il est important...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : En matière de droits d'enregistrement portant sur les cessions de droits sociaux ou de fonds de commerce, la loi opère une distinction entre les sociétés dont le capital est divisé en actions et les autres sociétés. Ainsi, en application du 1° du I de l'article 726 du CGI, les cessions d...