Questions écrites de Catherine Lemorton

Thèmes : étrangers ; cartes de séjour ; conditions d'attribution

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'attribution de cartes de séjour au titre de la vie privée et familiale à certains ressortissants étrangers. La réglementation prévoit l'octroi d'une carte de séjour au titre de la vie privée et familiale à tout ressortissant étranger vivant ...

Thèmes : justice ; frais de justice ; frais irrépétibles. montant

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins ...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général des collèges (PEGC). Les PEGC ont permis, à partir des années 1960, de répondre à la demande croissante d'enseignants et d'assurer ainsi l'efficacité de notre système éducatif. Les corps académiques PEGC concernent aujourd'hui près de 7 000 professeurs en ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre. perspectives

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés d'application de la loi dite "DALO" du 5 mars 2007. Faute de logements mobilisables, les effets de la loi DALO sont loin d'être convaincants. En juillet 2009, en Haute-Garonne, 227 relogements de mal-logés ou de sans-abris avaient été opérés grâce à la procédure du droit...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les pays d'origine sûrs. En effet, le 13 novembre 2009, le conseil d'administration de l'OFPRA a décidé de modifier la liste des pays d'origine sûrs en ajoutant à cette liste la Serbie, l'Arménie et la Turquie. De nombreux doutes existent quan...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. Les UFC-Que choisir de Toulouse et du Lauragais viennent de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en se...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir. Le Président de la République s'était engagé, en mai 2007, à prendre un décret permettant d'instituer une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre exclus des décrets du 13 juillet 2000 et...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget "vacances" la pr...

Thèmes : consommation ; pratiques commerciales ; subordination de vente. ordinateurs. réglementation

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le sujet du remboursement des logiciels pré-installés sur le matériel informatique neuf. La situation de quasi-monopole de la société de logiciels informatiques « Microsoft », puissant leader mondial, pose actuellement un r...

Thèmes : enseignement ; enfants ; instruction à domicile

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des familles d'enfants instruits à domicile. La récente modification du code de l'éducation par le décret du 05 mars 2009 leur impose la maîtrise, en fin d'instruction obligatoire, du socle commun de connaissances, actuellement applicable aux écoles publiques et sous contrat. Les associat...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le sujet de la retraite des combattants. Lors de la campagne électorale pour les élections présidentielles, le candidat Nicolas Sarkozy s'était engagé à augmenter de deux points (référence pensions militaires d'invalidité) par an pour atteindre l'indice 48 à la fin de son mandat. L'e...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; inspecteurs des douanes. reclassement. modalités

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 5 du décret du n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 qui institue de nouvelles règles de reclassement dans le grade d'inspecteur des douanes pour les promotions de contrôleurs principaux des douanes titularisés à compter du 1er janvier 2007. Ces...

Thèmes : logement : aides et prêts ; aides de l'État ; travaux d'économies d'énergie. avances sans intérêt. réglementation

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance én...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les dérives importantes des tarifs des syndics professionnels. La copropriété concerne aujourd'hui 8 millions de logements, regroupant 21 millions de personnes, dont 40 % de ménages modestes. Les charges, en constante hauss...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; restructuration. perspectives

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la menace que fait peser le démantèlement de la protection judiciaire de la jeunesse sur les missions éducatives auprès des jeunes mineurs en grande difficulté. La restructuration opérée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques prévoit pour la protection judiciaire de la jeune...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les abus commis par un grand nombre de sociétés de revente de semaine en temps partagé, connu sous le nom de timeshare. Les personnes, qui se sont portées acquéreurs de parts dans des sociétés d'attribution d'immeuble en ...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

Mme Catherine Lemorton alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière salariale. La branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38 % des salariés dont les salaires conventionnels sont immergés sous le SMIC, soit plus de 8...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la date de commémoration de la fin de la guerre d'Algérie. Symboliquement, comme ce fut le cas pour les deux conflits mondiaux, le cessez-le-feu marque la fin d'un conflit. Le 19 mars 1962, lendemain des accords d'Évian et début du cessez-le-feu, cristallise la mémoire collective de ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le sujet des catégories d'orphelins de guerre. En effet, il existe aujourd'hui deux dispositifs d'indemnisation des orphelins de guerre, à savoir les orphelins victimes de "persécutions antisémites" et les orphelins "victimes de la barbarie". Cette séparation, qui met en avant une ap...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse de la durée de la formation des infirmières. En effet, à l'occasion d'une réunion du groupe « ré-ingénierie du diplôme » du ministère de la santé, la DHOS (Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins) a présenté divers documents pour le nouveau programme de formation initiale e...