Catherine Lemorton
Question N° 63533 au Ministère de la Défense
Question soumise le 17 novembre 2009
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir. Le Président de la République s'était engagé, en mai 2007, à prendre un décret permettant d'instituer une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre exclus des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 qui consacrait le droit à réparation pour les orphelins victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance. À la suite du rapport Audouin, dont les conclusions ont été jugées trop mesurées par les associations d'orphelins de guerre et de pupilles de la Nation, comme l'ANPNOGD, une commission de concertation a été mise en place le 17 mars 2009 pour débattre des solutions à mettre en oeuvre. Les associations, qui militent pour une pleine et entière reconnaissance, attendent avec impatience les solutions qui seront prises à l'issue des travaux de cette commission. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que cette réforme puisse être adoptée dans les meilleurs délais, d'autant que bon nombre de ces anciens combattants sont âgés et de santé précaire et qu'ils attendent avec espoir un geste de reconnaissance de l'État.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Comme le sait l'honorable parlementaire, la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, installée le 17 mars 2009, dispose des préconisations du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront proposés prochainement au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.