Questions écrites de Catherine Lemorton

Thèmes : justice ; frais de justice ; frais irrépétibles. montant

Mme Catherine Lemorton attire à nouveau l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle prend note de l'engagement d'une réflexion sur l'inclusion dans les dépens d'une partie des rémunérations d'avocat, mais observe q...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'article 4 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 qui libéralise le régime des voitures de grande remise. Cette libéralisation risque d'entraîner un déséquilibre de l'industrie du taxi en mettant en circulation des véhicules conduits par des chauffeurs qui n'auront d'autre obligation légale que de ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; établissements ; académie nationale de pharmacie. financement

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le financement de l'académie nationale de pharmacie. Force de proposition, cette institution a d'abord une vocation scientifique et elle constitue une autorité morale totalement indépendante et représentative de la profession toute entière. Ses ressources proviennent essentiellement des cotisations de ses...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les inquiétudes exprimées par certains conseils d'administration de CAF quant à la complexité de la réglementation du RSA et sur les conséquences financières, pour les bénéficiaires, de certaines dispositions. Les bénéficiaires du RSA "socle" bénéfi...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnité de résidence ; calcul. zones

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le sujet du dispositif de l'indemnité de résidence pour les fonctionnaires. Ce dispositif, qui a été partiellement révisé pour la dernière fois par le décret du 12 mars 2001, est aujourd'hui obsolète. L'exemple de Toulouse, exclue de ce système quand...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de la Fédération nationale des associations des rééducateurs de l'éducation nationale (FNAREN) devant les nouvelles suppressions de postes de RASED (réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté). En effet, un document diffusé par le ministère de l'éducation nationale auprès des recte...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue cruciale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux ...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

À l'instar de nombre de députés de tous bords politiques, Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences néfastes induites par la décision en date du 23 janvier 2010 de la commission mise en place par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, portant en quatre ans les droits d'auteurs dus à la Société pour l...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le ...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; allocation différentielle. réforme. conséquences. travailleurs frontaliers

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mise en application au 1er janvier 2010 du décret 2008-1384 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de calcul et de versement de l'allocation différentielle. En effet, en zone frontalière, bon nombre de salariés exercent leur activité professionnelle dans le pays voisin comme...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'avenir du centre technique national d'études et de recherche sur les handicaps et les inadaptations (CTNERHI) qui lui a adressé une nouvelle pétition en juillet 2010. L'annonce faite de la reprise du CTNERHI par l'école des hautes études en santé publique (EHESP) serait gravemen...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la décision n° 328282 du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010, et notamment sur son article 2, cité ci-après « Il est enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de prendre, en application de l'article R. 19 du Code des pensions...

Thèmes : consommation ; crédit ; micro-crédit. développement

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de l'accès au micro-crédit des personnes surendettées ou présentes dans les fichiers tenus par la Banque de France. En effet, les établissements bancaires ferment leur porte aux personnes fichées à la Banque de France ou en situation précaire (chômeurs, personnes en situatio...

Thèmes : logement : aides et prêts ; aides de l'État ; travaux d'économies d'énergie. avances sans intérêt. réglementation

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le décret n° 2009-344 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique ...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le financement de l'aide à domicile. Lors de la table ronde du 22 décembre 2009 organisée par la direction générale de la cohésion sociale, les organisations présentes ont unanimement dénoncé les difficultés actuelles du secteur. Parmi elles, seize organisations ont signé une déclaration commune pour sens...

Thèmes : sports ; spéléologie ; fédération française. financement

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la subvention ministérielle accordée à la fédération française de spéléologie. Après une diminution de 24 % de la subvention accordée à cette fédération en 2008, et le maintien de la subvention 2009 au niveau 2008, la fédération française de spéléologie est en passe de ne plus pouvoir assumer la totalité ...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'attente légitime du Collectif interassociatif handicaps 31 (CIAH 31) d'une mise en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et, plus spécialement, sur les perspecti...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. réglementation

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'impossibilité, pour les personnes homosexuelles, de faire un don du sang ou un don de moelle (les dons de moelle étant assujettis au don du sang). Le 12 janvier 2009, un arrêté définissant les nouveaux critères pour sélectionner les donneurs de sang a été publié. Si l'âge limite du premier don est repou...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les décalages défavorables à certains grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie par rapport à ceux de la marine. Fixés par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956, les barèmes de majoration de grade tant qu'ils ne sont pas identiques pourraient être ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. préavis. réglementation

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le sujet des délais de préavis pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Suite à la substitution du dispositif du RSA à celui du RMI, l'article 15, premier paragraphe, deuxième alinéa, de la loi n° 89-469 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, ne peut plus s'appliquer en l'état. En effet, celui...