Catherine Lemorton
Question N° 54456 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 juillet 2009
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le décret n° 2009-344 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Ce décret, modifiant l'article R 319-1 du code de l'habitation et de la construction, ne s'adresse qu'aux propriétaires. Pour autant, il ne précise pas si les nus-propriétaires (à qui incombent les gros travaux), ou même les usufrutiers, peuvent en bénéficier. Elle demande ce qu'il en est concrètement.
Réponse émise le 29 juin 2010
L'instauration de l'écoprêt à taux zéro pour le financement des travaux de rénovation lourde est une des mesures du Grenelle de l'environnement pour réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre des logements existants. Adopté en loi de finances pour 2009, l'écoprêt à taux zéro est distribué depuis avril 2009 par les principaux établissements de crédit. Son régime est défini à l'article 244 quater U du code général des impôts et aux articles R. 319-1 à R. 319-22 du code de la construction et de l'habitation. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a rendu public un grand nombre de questions-réponses qui précisent la façon dont les textes réglementaires s'appliquent aux situations particulières. Ces réponses, à destination à la fois du grand public, des professionnels du bâtiment et des établissements de crédit, sont accessibles depuis le site Internet du ministère, rubrique « Écoprêt à taux zéro ». L'éligibilité des nus-propriétaires et des usufruitiers fait partie des situations particulières pour lesquelles il a été nécessaire d'apporter des précisions. Ainsi, l'écoprêt à taux zéro peut être consenti à un nu-propriétaire ou à un usufruitier. Ils peuvent également coemprunter. Cependant, il est rappelé qu'il ne peut y avoir qu'un seul écoprêt par logement ; il n'est donc pas possible que le nu-propriétaire et l'usufruitier bénéficient chacun d'un écoprêt à taux zéro pour le même logement. En outre, le fait de bénéficier d'un écoprêt est sans influence sur les règles de droit commun qui s'appliquent à l'usufruit. En conséquence, l'établissement de crédit peut demander des documents et des garanties spécifiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.