Catherine Lemorton
Question N° 81877 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 juin 2010
Mme Catherine Lemorton attire à nouveau l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle prend note de l'engagement d'une réflexion sur l'inclusion dans les dépens d'une partie des rémunérations d'avocat, mais observe que la réponse faite à sa question (publiée au JO le 27 avril 2010), ne satisfait pas les préoccupations qu'exprimait sa question (parue au JO le 16 février 2010), puisque l'article 700 demeurerait en l'état. Elle souligne qu'il n'existe en pratique judiciaire, à sa connaissance, aucun véritable débat contradictoire entre les parties sur les conditions d'application de l'article 700 du CPC, et que, si le juge dispose d'un pouvoir de modération, le texte ne précise en rien comment lui en donner les moyens, ni qu'il revient aux parties de les fournir spontanément, ce qui rend divinatoire l'application du pouvoir de modération. Elle lui demande donc s'il ne conviendrait pas qu'il soit précisé dans le texte que le juge demande aux parties de lui fournir les éléments d'appréciation de leur situation économique personnelle ou qu'il incombe aux parties elles-mêmes de fournir toutes pièces utiles à l'appréciation par le juge de leur situation personnelle au regard d'une éventuelle condamnation au titre de l'article 700 du CPC. Cette disposition permettrait au juge de prononcer sa condamnation avec conscience et responsabilité et limiterait les cas où cette sanction infligée de façon excessive condamnerait la partie succombante à des difficultés financières insupportables.
Réponse émise le 14 décembre 2010
L'invitation faite aux parties d'avoir à débattre des demandes de l'adversaire, principales comme accessoires, découle de l'existence même d'un procès, sans qu'il soit utile de la formaliser par une demande expresse du juge. En outre, il appartient à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Ainsi, l'auteur d'une demande d'indemnité présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile doit justifier des dépenses faites au titre des frais du procès non compris dans les dépens et la partie défenderesse qui souhaite voir écarter ou modérer une telle demande doit apporter les éléments le justifiant, notamment relatifs à sa situation économique. Le juge qui ne s'estime pas suffisamment éclairé peut inviter les parties à fournir les explications ou les pièces nécessaires. Le débat entre les parties et les obligations qui leur incombent dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne présentent donc aucune spécificité, de sorte qu'il n'apparaît nullement utile de les régir par des règles particulières. Il serait au contraire paradoxal que le juge soit spécialement tenu d'inviter les parties à débattre des demandes accessoires, alors qu'une telle exigence n'existe pas pour les demandes principales. Au contraire, prévoir une démarche particulière du juge pourrait, d'une part, alourdir inutilement la tâche incombant aux juridictions et, d'autre part, fragiliser la régularité des procédures, notamment celles caractérisées par l'urgence.
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