Catherine Lemorton
Question N° 77577 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 avril 2010
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le financement de l'aide à domicile. Lors de la table ronde du 22 décembre 2009 organisée par la direction générale de la cohésion sociale, les organisations présentes ont unanimement dénoncé les difficultés actuelles du secteur. Parmi elles, seize organisations ont signé une déclaration commune pour sensibiliser les pouvoirs publics sur l'extrême gravité de la situation économique et financière de nombreuses structures d'aide et de soins à domicile. En Haute-Garonne, trois structures sont, à moyen terme, en péril. Il s'agit de l'ADAF de Ramonville, Garonne Multi Services et Solidarité familiale à Toulouse. Ces trois structures emploient 350 salariés qui interviennent auprès de 2 000 personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Cette situation est le résultat d'un paradoxe intenable. Les pouvoirs publics demandent toujours plus de qualification et de professionnalisation en matière d'interventions sanitaires et médico-sociales, tout en décidant une tarification de ces interventions totalement déconnectée des besoins des personnes, du contenu des prestations et donc du prix de revient. L'absence d'une autorité de régulation, ainsi que la distorsion de concurrence entre les différents modes d'intervention, contribuent à fragiliser le système, à accentuer les inégalités entre les territoires et donc à ébranler le principe même de solidarité nationale. Ces difficultés ne manqueront pas d'avoir un effet dévastateur pour les personnes et les familles aidées, pour les structures et leurs salariés. Elles menaceront enfin les politiques publiques et l'action sociale de proximité. Devant l'urgence de la situation, les organisations demandent la refonte du système de financement de l'aide et des soins à domicile, ainsi que la création d'un fonds d'urgence regroupant les pouvoirs publics, les principaux financeurs et les têtes de réseau. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre à ces revendications légitimes. Elle rappelle, à ce titre, que, lors de la table ronde du 22 décembre 2009, la DGCS (anciennement DGAS) s'est engagée à ce que les mesures législatives attendues soient intégrées dans les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Réponse émise le 8 juin 2010
L'aide à domicile, et particulièrement la situation financière des services d'aide à domicile, est un sujet auquel le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a été sensible. Ce secteur est complexe car il fait appel à des financements publics variés, ceux des conseils généraux, des caisses de retraite, à des exonérations fiscales et sociales, et à des financements privés, ceux dus usagers. Les exonérations fiscales et sociales pour le secteur représentent par exemple à elles seules 6,6 MdEUR en 2009. Une table ronde sur le financement de l'aide à domicile a été organisée à la demande des ministres concernés par la direction générale de la cohésion sociale le 22 décembre 2009. Elle a permis de dresser un premier état des lieux des difficultés et des attentes du secteur. À la suite de cette table ronde, le ministre du travail a souhaité, avec Mme la secrétaire d'État chargée des aînés et Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, pouvoir lancer des travaux qui devront nous permettre de mieux appréhender l'origine des difficultés du secteur et de définir les améliorations susceptibles d'y remédier. À cet effet, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a signé, le 29 mars 2010, des lettres de mission à l'attention du directeur général de la cohésion sociale (DGCS) et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La DGCS est ainsi chargée de l'animation d'un groupe de travail permettant d'établir un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile. Cette « cartographie » a pour objectif de mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées ainsi que de comparer les pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. Nous devrions ainsi disposer d'un « observatoire » de ce secteur qui souffre d'un manque de données partagées, objectivées et disponibles pour tous. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures, avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services. La CNSA est, quant à elle, chargée d'animer un groupe de travail sur le contenu qualitatif des plans d'aides qui sont mis en place pour le maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées pour aboutir à des référentiels partagés entre les différents acteurs. Enfin, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique va saisir dans les prochains jours les trois inspections générales (IGAS, IGF et IGA) d'une mission large sur le financement et la tarification des services d'aide à domicile. Elle portera sur les facteurs déterminant les coûts des prestations, sur les règles de tarification, sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) et sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. L'ensemble de ces travaux devront être remis pour le 30 septembre 2010. D'ici là, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sera évidemment attentif aux difficultés signalées au plan local pour pouvoir y répondre au mieux.
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