Catherine Lemorton
Question N° 59437 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 29 septembre 2009
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le sujet du dispositif de l'indemnité de résidence pour les fonctionnaires. Ce dispositif, qui a été partiellement révisé pour la dernière fois par le décret du 12 mars 2001, est aujourd'hui obsolète. L'exemple de Toulouse, exclue de ce système quand des villes de moindre importance (Nantes, Strasbourg, Perpignan, Béziers...) en bénéficient, lui semble symptomatique. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour mettre fin à cette injustice ? Concernant Toulouse, elle lui demande combien de temps les fonctionnaires seront-ils moins bien payés que dans beaucoup d'autres villes de France où la vie est moins chère.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif de l'indemnité de résidence pour les fonctionnaires. Le dispositif de l'indemnité de résidence ne répond désormais plus complètement à son objectif initial destiné à tenir compte des différences de coût de la vie entre les diverses localités où les fonctionnaires exercent leurs fonctions. Situation commune à nombre de départements, la cherté de l'immobilier est fréquemment évoquée pour demander une modification du classement des zones. Toutefois, l'évolution rapide du marché et sa diversité au sein d'une même unité géographique (agglomération, bassin d'emploi, etc.) posent la question de la pertinence d'un dispositif qui reste fondé sur la notion de résidence administrative et la localisation au sein d'une commune donnée, au vu de recensements périodiques. À cet effet, le contrôle général économique et financier, l'inspection générale de l'administration et l'Institut national de la statistique et des études économiques, qui avaient été missionnés aux fins d'établir un bilan de l'application de l'indemnité de résidence et de proposer des pistes de réforme au regard des problématiques actuelles de cherté de la vie, ont rendu leur rapport. Sur la base du rapport de cette mission, un groupe de travail composé des représentants des personnels et des employeurs réfléchit actuellement à des propositions de réforme afin de faire évoluer le dispositif.
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