Catherine Lemorton
Question N° 73926 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 mars 2010
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de l'accès au micro-crédit des personnes surendettées ou présentes dans les fichiers tenus par la Banque de France. En effet, les établissements bancaires ferment leur porte aux personnes fichées à la Banque de France ou en situation précaire (chômeurs, personnes en situation de surendettement). Le micro-crédit qui a pour objectif d'assurer un soutien financier aux particuliers apparaît comme une solution pour que ces personnes puissent s'insérer ou se réinsérer professionnellement et socialement en finançant un projet personnel. D'ailleurs, le sénateur UMP, Hugues Portelli lui avait demandé un amendement allant dans ce sens lors de la séance au Sénat du 17 juin 2009. Elle avait alors répondu qu'il fallait être prudent et qu'elle menait une expérimentation de micro-crédit social, garanti par le Fonds de cohésion sociale, en faveur de personnes en situation de surendettement, afin de mesurer l'efficacité d'un tel dispositif. Elle lui demande si elle a obtenu les résultats de l'expérimentation et ce qu'ils sont.
Réponse émise le 3 août 2010
L'inspection des finances a rédigé un rapport sur le microcrédit à la demande du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Ce rapport est transférable depuis le 14 mars dernier à partir du site suivant : https ://www.iqf.minefi.qouv.fr/sections/les rapports par ann/2010/le rapport sur le mi/ Les recommandations de ce rapport ont nourri la réflexion du Gouvernement. Lors de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, plusieurs amendements ont été adoptés, avec l'accord du Gouvernement ou à son initiative, visant à la consolidation du fonds de cohésion sociale, au renforcement de la transparence sur l'activité des établissements de crédit et des associations de microcrédit et sur l'extension des modalités de financement de ces associations par des personnes physiques. Le Gouvernement s'est engagé également à encourager la poursuite des réflexions sur les bonnes pratiques en matière de distribution des microcrédits, tant au regard des engagements de garantie exigés des emprunteurs que du prélèvement de frais accessoires. Le rapporteur de la commission des affaires sociales a souhaité qu'un signe soit donné dans le sens d'un assouplissement de la doctrine du fonds de cohésion sociale en matière de garantie des prêts aux personnes inscrites au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Un amendement en ce sens a été adopté lors de la séance du 9 avril 2010. Une expérimentation est effectivement menée par le fonds de cohésion sociale depuis deux ans. Cette expérimentation a été prolongée d'une année supplémentaire en 2010, sur décision du comité d'orientation du fonds de cohésion sociale. L'engagement de l'État via l'intervention du fonds de cohésion sociale a été porté à 200 kEUR. Au 31 décembre 2009, le nombre de prêts accordés à des personnes inscrites au FICP est de 116 (soit un cinquième de l'objectif de distribution de 600 prêts) ; 13 prêts ont au moins une échéance impayée. L'échantillon est trop restreint pour tirer des observations pertinentes sur les risques associés à ces crédits. Le nombre de prêts en incident est assez élevé (supérieur à 11 %), dans un contexte où les conditions d'octroi sont demeurées sélectives. Le financement du fonds de cohésion sociale est établi sur la base d'une hypothèse de sinistralité finale de 10 % ; le suivi de l'expérimentation appelle à ce stade à une grande prudence sur la capacité réelle des personnes inscrites au FICP à rembourser des prêts nouveaux, fussent-ils accordés pour faciliter l'insertion professionnelle des bénéficiaires.
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