Questions écrites de Catherine Lemorton

Thèmes : politique sociale ; personnes défavorisées ; aide alimentaire. organisation

Mme Catherine Lemorton à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. La loi du 13 juillet 2010 article 230-6 concernant l'aide alimentaire, impose la transmission des données de nature économique et socio-économique aux distributeurs de l'aide alimentaire quelle que soit leur forme juridique. Elle lie l'agrément délivré aux ...

Thèmes : professions libérales ; ordre professionnel ; experts-comptables. cotisations. champ d'application

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le calcul et l'application des nouveaux barèmes de rémunération des auteurs-artistes en matière de diffusion de la musique dans les lieux recevant du public et notamment dans les salons de coiffure. Mandatée par la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE), c'est la société ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; identité de genre. état civil. perspectives

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le numéro de sécurité sociale des personnes transidentitaires. Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques tenu par l'INSEE, communément appelé numéro de sécurité sociale, indique, par son premier chiffre, le sexe de la personne à laquelle il ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le contrat d'engagement éducatif (CEE). Celui-ci est, en effet, remis en cause par un arrêt de la cour de justice de l'union européenne (CJUE), rendu le 14 octobre 2010 dans le cadre d'un contentieux devant le conseil d'État français. La CJUE confirme la validité du ...

Thèmes : femmes ; égalité professionnelle ; rémunérations. perspectives

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'égalité salariale dans notre pays. En effet, la loi sur la réforme des retraites du 9 novembre 2010 abroge purement et simplement l'avance opérée par la loi du 23 mars 2006 sur l'égalité salariale qui prévoyait, à l'échéance du 31 décembre 2010, la suppression des écarts de r...

Thèmes : enseignement ; enseignement par correspondance ; CNED. restructuration. perspectives

Mme Catherine Lemorton s'adresse à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Centre national d'enseignement à distance (CNED) est réparti sur huit sites dans toute la France (Grenoble, Lille, Lyon, Poitiers, Rennes, Rouen, Toulouse, Vanves) et rassemble des personnels relevant de différents statuts : enseignants, administratifs, personnels techniques, contractuels. En a...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; fonctionnement. Toulouse

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation de l'association de médecine et de santé au travail, basée à Toulouse. L'ASMT est le 9e service de santé au travail en France qui assure la surveillance de 185 000 salariés dans la région toulousaine. En 2008, une nouvelle équipe dirigea...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants ...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

Mme Catherine Lemorton rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, que près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. À plusieurs reprises, l'association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) a souligné les abus dont ils étaient victimes de la part de certains syndics. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute coprop...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; mobilité professionnelle. locataires. aides

Mme Catherine Lemorton alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le caractère totalement injuste des nouvelles dispositions de l'aide à la mobilité professionnelle Mobili-pass. Créée à l'origine pour faciliter la mobilité des locataires en mobilité professionnelle, cette aide consistait en une subvention tentant de répondre efficacement aux problèmes spécifiques posés en ...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la récente décision du Gouvernement de supprimer l'exonération des charges au bénéfice des agents de coordination des établissements et services d'aides et d'accompagnement. Cette nouvelle décision, annoncée sans concertation, aura pour conséquence d...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; ampoules basse consommation. conséquences. santé

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des risques induits par l'utilisation des lampes fluocompactes en milieu domestique. Les lampes fluocompactes, qui consomment quatre à cinq fois moins d'énergie que les ampoules à incandescence pour un éclairage équivalent et une longévité très supérieure, se sont généralisées dans...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; revendications

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la forte inquiétude qu'éprouvent les professeurs-documentalistes. Celle-ci trouve son fondement dans le faible renouvellement du nombre postes proposés dans cette discipline, nombre qui est limité à 192 postes pour l'année 2010 alors que les départs en retraite ont é...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. revendications

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation actuelle des associations intermédiaires (AI) et la nécessité d'apporter un soutien financier à ces structures a minima l'année à venir. Les AI rencontrent aujourd'hui des difficultés économiques, liées principalement au fait que leur participation au financement de la mi...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

Mme Catherine Lemorton appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur au sujet des nombreuses interrogations et plaintes d'habitants relatives au développement de l'implantation des antennes relais de téléphonie. La réglementation actuelle, fort peu contraignante, ne prend pas vraiment en compte les aspects sanitaires de la téléphonie mobile. Ainsi, le décret du 03 mai 200...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Catherine Lemorton interroge M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les suites de la décision n° 328282 du Conseil d'État enjoignant le Gouvernement de prendre toute mesure administrative permettant d'accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. Question ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; fichiers musicaux. créateurs. rémunérations

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le sujet du rapport "Hoog" relatif au soutien de l'industrie du disque. Emmanuel Hoog vient de communiquer le 13 janvier 2011 une nouvelle version de son rapport qui confirme ses orientations conformes à l'intérêt de l'industrie du disque, en contradiction avec le rapport Zelnik de janvier 2010 ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Toulouse et du Lauragais viennent de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurre...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'article 4 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 qui libéralise le régime des voitures de grande remise. Cette libéralisation risque d'entraîner un déséquilibre de l'industrie du taxi en mettant en circulation des véhicules conduits par des chauffeurs qui n'auront d'autre obligation légale que de ...