Catherine Lemorton
Question N° 44659 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 mars 2009
Mme Catherine Lemorton appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur au sujet des nombreuses interrogations et plaintes d'habitants relatives au développement de l'implantation des antennes relais de téléphonie. La réglementation actuelle, fort peu contraignante, ne prend pas vraiment en compte les aspects sanitaires de la téléphonie mobile. Ainsi, le décret du 03 mai 2002 définit des valeurs-limites d'exposition du public largement supérieures à celles de nos voisins européens : Luxembourg (3 v/m), Suisse (4 v/m), Autriche (0,6 v/m) contre 41 ou 58 v/m en France. Plusieurs propositions de loi sous la XIIe législature ont prévu de baisser ces seuils. L'une d'entre elles avait d'ailleurs été coprésentée par Mme Nathalie Koscisuko-Morizet. Ne pourrait-elle pas être reprise ? La procédure d'autorisation administrative semble aujourd'hui trop légère et ne préconise pas la moindre concertation avec les riverains concernés. Le permis de construire ne peut-il être obligatoire quelle que soit la hauteur et les caractéristiques des pylônes et antennes, qu'il s'agisse d'une nouvelle installation ou de la modification d'un site existant? Il ne s'agit pas, bien évidemment, de renoncer à la téléphonie mobile, mais il s'agit d'éviter que son développement incontrôlé en fasse le prochain grand problème de santé publique et de gagner la confiance des riverains. Compte tenu de la configuration des réseaux développés, c'est une part extrêmement importante de la population qui est ou qui sera concernée par les champs électromagnétiques émis par les antennes relais. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de revoir la réglementation concernant les conditions d'implantation des antennes relais, notamment par la généralisation du permis de construire, l'information préalable des riverains et le recours à la concertation telle que prévue par l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986.
Réponse émise le 8 mars 2011
S'agissant de l'exposition du public aux champs électromagnétiques émis notamment par les antennes-relais de téléphonie mobile, des valeurs limites d'exposition ont été proposées dans la recommandation du Conseil de l'Union européenne n° 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à l'exposition du public aux champs électromagnétiques et reprises par la France dans le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002. À ce jour, l'expertise nationale et internationale ne conclut pas à l'existence de risques sanitaires liés à une exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile. Cela a récemment été confirmé par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES, ex-AFSSET), qui a rendu son avis sur les radiofréquences le 15 octobre 2009. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé a organisé en avril-mai 2009, à la demande du Premier ministre, une table ronde intitulée « radiofréquences, santé, environnement », conjointement avec la secrétaire d'État chargée de l'écologie et la secrétaire d'État chargée de la prospective et de l'économie numérique, qui a rassemblé l'ensemble des acteurs concernés par ces sujets : État et organismes publics, élus et représentants des collectivités territoriales, opérateurs de téléphonie mobile, fabricants de téléphones mobiles, associations d'usagers, familiales et de défense de l'environnement, organisations syndicales et personnalités qualifiées. À la suite de cette table ronde, le Gouvernement a retenu plusieurs orientations, en particulier le renforcement de l'information dans ce domaine, une réflexion sur l'organisation de la concertation locale, la mise en place d'expérimentations sur la baisse des niveaux d'exposition et la rénovation du dispositif de contrôle des expositions ainsi que du financement de la recherche. Un comité opérationnel présidé par le député François Brottes est chargé de réaliser les expérimentations concernant l'exposition du public et la concertation locale, dont les premiers résultats sont attendus cette année. Dans ce cadre, un site Internet d'information interministériel a été ouvert à destination du grand public, des élus locaux et des professionnels de santé à l'adresse suivante : www.radiofrequences.gouv.fr.
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