Catherine Lemorton
Question N° 74313 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 mars 2010
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation de l'association de médecine et de santé au travail, basée à Toulouse. L'ASMT est le 9e service de santé au travail en France qui assure la surveillance de 185 000 salariés dans la région toulousaine. En 2008, une nouvelle équipe dirigeante s'installait. Dès son premier discours, le président parlait de « gains de productivité » dans une association censée ne pas faire de bénéfice. Le code du travail prévoit un effectif maximum de 3 300 salariés pris en charge par un médecin à temps plein. Ce chiffre passait, de 3 500 en 2008, à 3 700 en 2009 pour atteindre, début 2010, 3 850 salariés à surveiller. Pendant cette période, le départ à la retraite de trois médecins était compensé par trois embauches. Mais, dans la même période, neuf médecins démissionnaient pour intégrer d'autres structures. On ne peut pas parler de pénurie mais de véritable fuite. Il devient de plus en plus difficile de recruter. En effet, quel médecin serait assez téméraire pour accepter l'illégalité ? Facteur aggravant, l'AMST fonctionne sans agrément depuis plusieurs années. De plus, à la mi-2009, contre l'avis des administrateurs salariés, le président a décidé de faire fusionner l'ASMT avec une autre structure toulousaine fonctionnant aussi sans agrément. La nouvelle entité a vu le jour le 4 février 2010. Il y a deux ans, les praticiens avaient pourtant alerté à plusieurs reprises la DGTE et la DRTE mais, aucune décision n'ayant été prise, la situation ne fait qu'empirer. Elle lui demande de faire respecter les lois de la République et de savoir quelles mesures il envisage prendre pour mettre fin à cette situation de non-droit.
Réponse émise le 7 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des services de santé au travail de Toulouse, et en particulier de l'Association de santé et de médecine au travail (ASMT) au sein de laquelle la démission de plusieurs médecins du travail a aggravé le déficit de temps médical disponible rendant impossible le respect des dispositions réglementaires. Les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées suivent avec attention la situation de ce service de santé au travail, issu de la fusion de l'ASMT avec le centre de médecine du travail de l'artisanat et interentreprises. Le contrôle ainsi opéré prend notamment en compte la capacité du service de santé au travail à remplir ses missions au bénéfice des entreprises adhérentes et de leurs salariés. D'une manière plus générale, la question de la démographie médicale qui constitue l'une des raisons, sans être la seule, de la situation des services de santé au travail de Toulouse fait l'objet d'une attention soutenue du Gouvernement. En effet, si la démographie médicale est préoccupante pour la plupart des disciplines, elle l'est, en particulier, pour la médecine du travail dont l'évolution s'annonce défavorable, compte tenu de la pyramide des âges. Pour inverser cette tendance, et dans la continuité du travail engagé par les partenaires sociaux en 2009, plusieurs propositions avaient été présentées au Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT) le 4 décembre 2009, puis confirmées et précisées lors de la réunion du COCT du 11 mai 2010. Certaines d'entre elles ont été reprises dans la proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail adoptée par le Sénat le 27 janvier 2011. Il est notamment proposé de généraliser la pluridisciplinarité des équipes de santé au travail, afin, entre autres, de rendre plus efficace le temps médical disponible. Ces équipes, constituées autour des médecins du travail et comprenant des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers pourront être complétées d'assistants des services de santé au travail et de professionnels recrutés après avis des médecins du travail. Il est également prévu de faciliter le recours à des compétences médicales par la possibilité pour les services de santé au travail de recruter, à titre temporaire et après délivrance d'une licence de remplacement et autorisation par les conseils départementaux compétents de l'ordre des médecins, un interne de la spécialité et par l'organisation d'une voie de reconversion pérenne des médecins vers la médecine du travail. Cet interne travaillera sous l'autorité d'un médecin du travail expérimenté. Concernant certains publics spécifiques, la proposition de loi prévoit par ailleurs la possibilité de recourir, par accord collectif de branche étendu, à un médecin non spécialisé en médecine du travail qui signerait un protocole avec un service de santé au travail interentreprises. Ce recours est évidemment soumis à un certain nombre de conditions et de garanties, notamment en termes de formation des médecins non spécialisés ou de modalités d'exercice de leurs missions. Enfin, il est envisagé que, pour tenir compte de spécificités locales en matière de recours à des travailleurs saisonniers, l'autorité administrative puisse approuver des accords adaptant les modalités d'organisation du service de santé au travail et de surveillance de l'état de santé de ces travailleurs qui seront définies par décret, sous réserve que ces adaptations garantissent un niveau au moins équivalent de protection de la santé aux travailleurs concernés. Cet ensemble de mesures est de nature à desserrer, en partie, les contraintes pesant sur le temps médical, mais il n'épuise pas la réflexion en ce domaine qui doit également être tournée vers l'avenir et envisager tous les moyens de renverser la tendance démographique actuelle. C'est la raison pour laquelle avait été confiée à MM. Christian Dellacherie, Paul Frimat et Gilles Leclerc une mission de réflexion sur la formation des professionnels de la santé au travail et l'attractivité de ses métiers. Un rapport, intitulé « La santé au travail. Vision nouvelle et professions d'avenir » et présenté lors de la réunion du COCT du 11 mai 2010, développe les nombreuses mesures envisagées en la matière. Regroupées en quatre axes majeurs, ces mesures ont notamment pour objectifs de rendre le champ professionnel plus attractif, de repenser la formation initiale et de développer la formation continue ou encore d'organiser une filière de reconversion pérenne vers la médecine du travail. Une partie d'entre elles sont déjà en cours de réalisation. D'autres sont à l'étude et déboucheront à terme sur des propositions détaillées de la part des pouvoirs publics.
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