Catherine Lemorton
Question N° 108471 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 mai 2011
Mme Catherine Lemorton alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le caractère totalement injuste des nouvelles dispositions de l'aide à la mobilité professionnelle Mobili-pass. Créée à l'origine pour faciliter la mobilité des locataires en mobilité professionnelle, cette aide consistait en une subvention tentant de répondre efficacement aux problèmes spécifiques posés en cas de mutation. Sous réserve d'éligibilité, en bénéficiaient tous les salariés qui, pour des raisons professionnelles, devaient changer de résidence ou d'en prendre temporairement une deuxième, distante d'au moins 70 km. Le montant était plafonné en fonction de la zone concernée, pouvant atteindre 3 200 euros. Cette aide était, jusqu'à tout dernièrement, non remboursable. Depuis le 1er mars 2011, ces aides, qui n'en ont plus que le nom, sont désormais attribuées sous forme d'une subvention couplée à un prêt. Ainsi, seuls les frais d'accompagnement à la recherche d'un logement locatif réalisé par un prestataire de mobilité sont subventionnés et seront exemptés de remboursement ; le reste des frais à supporter consistent en une avance remboursable par un prêt, non pas à 0 % comme on aurait pu éventuellement le souhaiter, mais un prêt au taux d'intérêt nominal annuel de 1 %. Le montant de l'avance reste plafonné entre 3 000 et 3 500 euros en fonction des zones, celui de la subvention finançant les frais d'accompagnement à la recherche d'un logement locatif est quant à lui plafonné entre 1 600 et 2 000 euros, mais le montant de la subvention vient en déduction du montant maximal de l'avance. Résultat, c'est donc bien le salarié qui paie désormais les dépenses occasionnées par son déménagement imposé ! Dans un contexte d'emploi où la mobilité est un élément essentiel sur le marché du travail, ces nouvelles dispositions sont inadmissibles. Cette politique basée encore une fois sur une vision purement comptable et qui prétend réduire les éventuels détournements, répond à une orientation injuste. Non seulement elle n'encourage pas la mobilité professionnelle et pénalise gravement les salariés mais elle est également parfaitement pernicieuse et conduit à une situation inédite dans laquelle le salarié qui veut conserver son emploi doit aujourd'hui payer plus pour... continuer à travailler.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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