Catherine Lemorton
Question N° 50610 au Ministère de la Défense
Question soumise le 2 juin 2009
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le sujet de la retraite des combattants. Lors de la campagne électorale pour les élections présidentielles, le candidat Nicolas Sarkozy s'était engagé à augmenter de deux points (référence pensions militaires d'invalidité) par an pour atteindre l'indice 48 à la fin de son mandat. L'engagement du Président est respecté mais le réajustement prévu dans la loi de finance n'est applicable qu'au 1er juillet, ce qui se traduit par une augmentation d'un point et non de deux points. Il serait donc cohérent qu'un réajustement de deux points soit appliqué au 1er janvier 2010 afin que les anciens combattants soient pleinement satisfaits dans leur revendication. De même, dans une période aussi difficile que celle que nous traversons actuellement, il est urgent de revaloriser les allocations différentielles de solidarité pour les veuves d'anciens combattants. Le plafond des ressources exigé actuellement pour bénéficier de cette allocation est de 750 euros. Il serait cohérent que cette allocation soit, a minima, indexée sur le seuil de pauvreté européen soit 817 euros. Elle souhaite savoir ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 1er septembre 2009
S'agissant de la retraite du combattant, il convient de préciser qu'après une première augmentation, sans précédent depuis 1978, du montant de la retraite du combattant de 2 points au 1er juillet 2006, cette prestation a été relevée à deux nouvelles reprises de 2 points en 2007 puis en 2008. Suite à l'examen du budget pour 2009, l'article 146 de la loi de finances pour 2009 a prévu une nouvelle augmentation de 2 points d'indice du montant de cette prestation. La retraite du combattant a ainsi été portée à 41 points à compter du 1er juillet 2009 tout en bénéficiant, à partir de cette même date, de la revalorisation de la valeur du point d'indice, son montant étant également indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique. Le projet de loi de finances pour 2010 portera la retraite du combattant à 43 points à compter du 1er juillet 2010. L'objectif fixé par le Président de la République est d'atteindre 48 points en 2012. Concernant l'allocation différentielle servie aux conjoints survivants, après une évaluation du dispositif, le montant du plafond de l'allocation mensuelle a été revalorisé à 750 EUR et il a été décidé de neutraliser l'allocation personnalisée au logement dans l'évaluation des ressources prises en compte, avec effet, dans les deux cas, au 1er janvier 2008. Les éventuelles conséquences à tirer de la nouvelle évaluation du dispositif, actuellement en cours de finalisation, seront examinées dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2010.
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