Questions écrites de Catherine Lemorton

Thèmes : sécurité routière ; deux-roues motorisés ; conducteurs. revendications. perspectives

Mme Catherine Lemorton s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Le 11 mai 2011, M. le Premier ministre a énoncé à la sortie du comité interministériel de la sécurité routière les diverses mesures que le Gouvernement a décidé de mettre en place à la rentrée. Pour les conducteurs de deux-roues, elles concernent notamment la mo...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; formulaires. femmes. patronyme

Mme Catherine Lemorton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, en charge de la promotion de l'égalité femmes-hommes, du droit des femmes, de l'administration générale et de la réforme de l'État sur la persistance discriminatoire de la civilité « Mademoiselle » et des expressions « nom de jeune fille » et « nom marital » dans un grand nombre de documents...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

Mme Catherine Lemorton alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation professionnelle et statutaire des assistants de régulation médicale des SAMU-centre 15. Après avoir oeuvré pour que cette profession méconnue soit revalorisée au sein de la fonction publique hospitalière, les personnels dénoncent toujours aujourd'hui la signature du protocole du nouvel espace st...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consom...

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consom...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consom...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

Mme Catherine Lemorton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an apr...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; personnels de l'AFPA transférés. statut. maintien

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie organisant en son article 53, le transfert vers Pôle emploi, à compter du 1er avril 2010, des personnels de l'AFPA qui participaient à l'accomplissement des missions d'orie...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; activités. diversification

Mme Catherine Lemorton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les nouvelles pistes de diversification pour les débitants de tabac annoncées par M. le ministre de l'agriculture, et plus particulièrement sur la vente des médicaments d'usage courant. Elle souhaite savoir si cette proposition est une proposition qui engage tout le Gouvernement ou une piste de travail dé...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du régime spécial de retraite avantage social vieillesse (ASV), régime spécifique des professionnels de santé exerçant sous un régime conventionnel et qui représente 40 % de leur retraite. Ce régime a fait l'objet d'un accord entre l'État, l'assurance maladie, les syndicats médicau...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; cumul d'emplois ; auto-entrepreneur. statut. accès

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a créé le régime de l'auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salari...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'interprétation de l'ordonnance du 13 janvier 2010 portant réforme de la biologie médicale. L'article L. 6222-4 du code de la santé publique issu de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 portant réforme de la biologie médicale indique : « Un établissement de santé ne peut compter en son ...

Thèmes : médecines parallèles ; chiropracteurs ; exercice de la profession. décrets d'application. contenu

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-32 du janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie dont l'usage du titre a été autorisé par l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. L'article 23 décret n° 2011-32 d...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), les UFC-Q...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; revendications

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le sujet de la convention régissant les relations entre l'UNCAM et les sages-femmes libérales. Celle-ci, signée en décembre 2007, fixait un certain nombre d'objectifs consignés dans son préambule : la préservation et l'amélioration de l'accès aux soins ; le renforcement et le développement de la préventio...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes, actuellement présentée aux fabricants et distributeurs de ce produit. Actuellement, une prothèse mammaire est remboursée, une fois par an, à hauteur de 69,75 euros alors que son prix de vente est libre. Seule la p...

Thèmes : retraites : généralités ; réforme ; rapport. publication

Mme Catherine Lemorton rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé que la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit dans son article 94 que "le Gouvernement remet, au plus tard le 30 juin 2011, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport portant sur l'assimilation des périodes de travail en détention à des pér...

Thèmes : nationalité ; réintégration ; réglementation

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le statut des veuves et des enfants, mineurs en 1962, dont le mari (civil ou militaire) est mort pour la France. Si la situation des harkis installés en France est prise en compte par le Gouvernement, rien n'a été entrepris pour ces familles, origin...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet...

Thèmes : assurances ; assurance multirisque immeuble ; copropriétés. assurances individuelles. coordination

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le sujet de la double assurance des copropriétaires d'immeubles. Celle-ci s'appuie sur une assurance individuelle obligatoire ainsi que sur l'assurance des copropriétaires contractée et gérée par le syndic. Censée faciliter la gestion des contrats, l'obligation...