Catherine Lemorton
Question N° 112774 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 juin 2011
Mme Catherine Lemorton s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Le 11 mai 2011, M. le Premier ministre a énoncé à la sortie du comité interministériel de la sécurité routière les diverses mesures que le Gouvernement a décidé de mettre en place à la rentrée. Pour les conducteurs de deux-roues, elles concernent notamment la modification de la taille des plaques d'immatriculation ou encore le port du gilet fluorescent. Ces mesures sont mal acceptées par les conducteurs concernés et posent directement la question de leur efficacité. La modification de la taille des plaques d'immatriculation, laisse penser que les moyens techniques jusque-là utilisés par les forces de l'ordre sont devenus inopérants au point qu'aujourd'hui il faille en installer de nouvelles. Or chacun sait bien qu'elles permettront surtout d'opérer des verbalisations de plus en plus utilisées dites « à la volée » qui sont en contradiction totale avec les droits élémentaires du citoyen au regard du droit européen et l'impact quelles pourraient induire sur la consommation des véhicules n'ait pas été envisagé. L'obligation faite du port du gilet fluorescent, censé augmenter la visibilité du conducteur de deux-roues ne tient aucunement compte du réel manque d'attention portée aux deux-roues par les autres usagers de la route, étant entendu qu'à aucun moment ceux-ci n'ont été sensibilisés sérieusement lors de leur cursus au principe du partage de la route prôné par de nombreuses associations depuis plus de 30 ans. Les motards roulent depuis 1985 avec les feux de croisement allumés, leurs motos sont pourvues d'éclairage conséquent et malgré tout, les causes d'accident avec un tiers sont dans 70 % des cas la conséquence d'un manque d'attention de l'automobiliste... L'efficacité d'une telle mesure demeure donc très aléatoire. Jusqu'à aujourd'hui, le Grenelle du deux-roues, les préconisations de nombreux rapports spécifiques (MAIDS ou plus récemment celui du Préfet Guyot) ainsi que les conclusions établies par de nombreux experts ne sont jamais pris en compte et les véritables gisements de sécurité routière permettant de minorer l'accidentologie des deux-roues rarement explorés par les pouvoirs publics. Quid des infrastructures accidentogènes, quid des contenus de formations souvent minimalistes, quid des statistiques réelles du parc en service, quid des analyses objectives des accidents et des conclusions qui en découlent, quid de la circulation interfile devenue indispensable dans nos métropoles saturées, etc. ? En revanche, l'augmentation du montant des amendes et du nombre de points retirés, l'interdiction des avertisseurs de radars, la suppression des panneaux indiquant ces derniers prennent bonne place dans les mesures annoncées, tant la répression est le maître mot de la politique actuelle de sécurité routière. Censées améliorer considérablement les statistiques de la sécurité routière, ces résolutions paraissent plus dictées par l'actualité et la démagogie que par un réel souci de mise en place d'une politique susceptible d'impacter efficacement sur la mortalité des usagers de ce type de véhicules. La semaine dernière, d'importants rassemblements ont eu lieu sur l'ensemble du territoire français pour dénoncer cette vision purement comptable de la politique de sécurité routière. Sa question sera donc simple : il lui demande quand le Gouvernement cessera d'ignorer les demandes et préconisations de ces usagers de la route pour mettre en place des mesures dignes de l'intérêt qui doit être porté à la sécurité des utilisateurs de 2 RM et de l'ensemble des conducteurs.
Réponse émise le 22 mai 2012
Avec un trafic inférieur à 2%, un parc estimé quinze fois moins important que celui des véhicules légers, un nombre de victimes passé en 10 ans de 9 à près de 30 % du nombre totaldes victimes de la route, la sécurité des deux-roues motorisés est une priorité du gouvernement. Les résultats des 6 premiers mois 2011 montrent par ailleurs, une augmentation de plus de 20 % de tués pour cette catégorie d'usagers par rapport à 2010. Des mesures importantes ont été réalisées et sont entrées en vigueur. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011 une formation de 7 heures obligatoire pour les nouveaux usagers de tricycle ou de motocyclette légère ou encore, la création d'une infraction spécifique pour l'usage d'un cyclomoteur débridé figurent parmi ces initiatives. Considérant que le non respect des limitations de vitesse est très souvent le facteur essentiel à l'origine d'un accident, et systématiquement le facteur aggravant de tous les accidents de la circulation, l'augmentation de la taille des plaques des motocycles aaura pour conséquence de rendre plus opérant le contrôle automatique de la vitesse par les radars à éloignement. Certes, depuis 2002, la vitesse moyenne des motos a globalement baissé selon la même penteque la vitesse moyenne des VL, mais elle reste systématiquement plus élevée, de l'ordre de 10 km/h. C'est pourquoi il est fondamental que la vitesse des deux roues motorisés puisse baisser de façon significative. Or, contrairement aux automobilistes, les usagers de 2RM ne se sentent pas vraiment concernés par les radars automatiques. Ne disposant pas de plaques à l'avant, ils ne peuvent être poursuivis lors des contrôles automatiques effectués par les radars d'approche. Le taux derebut dépasse 80 % pour les radars par éloignement. En outre, parmi les principaux sujets à l'étude, un accent particulier a été mis sur la nécessité pour les utilisateurs de deux-roues motorisés d'être convenablement équipés en fonction de l'usage qu'ils font de leur véhicule (gants, pantalon, chaussures, blouson), cela au travers d'un guide d'incitation au port d'équipement de protection individuelle qui a été diffusé à près d'un million d'exemplaires. Par ailleurs, le port d'un vêtement muni de dispositifs rétro-réfléchissants deviendra obligatoire le 1er janvier 2013. Enfin, à l'adresse des aménageurs, un guide de recommandation des infrastructures de voirie prenant en compte la sécurité des deux-roues motorisés est actuellement en cours de diffusion.
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