Catherine Lemorton
Question N° 110307 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 juin 2011
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie organisant en son article 53, le transfert vers Pôle emploi, à compter du 1er avril 2010, des personnels de l'AFPA qui participaient à l'accomplissement des missions d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation. Suite à ce transfert, un accord d'adaptation à la convention collective nationale a été signé entre le directeur généralet plusieurs organisations syndicales, dans lequel « l'emploi de psychologue du travail est reconnu par Pôle emploi pour l'exercice de l'orientation professionnelle » (article 2, alinéa 1er). Cet accord concerne 750 psychologues du travail au niveau national. Les psychologues du travail ont vu leurs activités réduites, sans formation propre à leur métier depuis leur transfert et sans outils adaptés. De plus, Pôle emploi actuellement met en place une nouvelle classification de ses métiers en redéfinissant notamment les emplois de psychologue en « chargé de l'orientation et de la formation spécialisée », alors que parallèlement, le Gouvernement met en oeuvre le service public d'orientation tout au long de la vie. Cette perte d'intitulé d'emploi est vécue comme un refus de reconnaître dans leur spécificité et elle est aussi perçue comme le souhait de les faire disparaître au milieu des 50 000 salariés de Pôle emploi, à l'échéance de janvier 2012. Ainsi, elle lui demande dans quelle mesure, confère l'accord d'adaptation du 18 juin 2010, il peut garantir que les psychologues du travail conserveront leur emploi et leur métier en respectant leur code de déontologie au service des demandeurs d'emploi et dans les missions que leur confie l'État.
Réponse émise le 10 janvier 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux inquiétudes des personnels de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) transférés vers Pôle emploi, et notamment sur la mise en place d'une nouvelle classification de ses métiers. Il convient tout d'abord de rappeler le contexte dans lequel est intervenu ce transfert. La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi confie à Pôle emploi une nouvelle mission « d'orientation ». En parallèle, l'avis du Conseil de la concurrence rendu le 18 juin 2008 a souligné que les psychologues dont la mission est de participer à l'orientation des demandeurs d'emploi vers une formation « ne devraient pas être employés par un des organismes chargés d'assurer les prestations de formation [...] et devraient être rattachés aux services de l'État ». En conséquence, le législateur a décidé de transférer à Pôle emploi l'activité d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation, assurée jusque-là par les personnels de l'AFPA en lien avec le service public de l'emploi, et d'intégrer cette activité dans l'offre de services de Pôle emploi. L'article 53 de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle du 24 novembre 2009 prévoit le transfert à Pôle emploi des salariés de l'AFPA qui participent à l'accomplissement des missions d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation. Dans ce cadre, l'intégration de 917 professionnels de l'orientation issus de l'AFPA, majoritairement des psychologues du travail, a été effective au 1er avril 2010. L'arrivée de ces personnels a permis de créer des équipes d'orientation spécialisée (EOS), chargées de mettre en oeuvre la prestation d'orientation professionnelle spécialisée (POPS). Cette prestation accompagne le demandeur d'emploi dans la définition d'un parcours de formation adapté à ses besoins. Les personnels transférés ont tous bénéficié de formations d'intégration en 2010, sous la forme de séminaires d'accueil, de formations aux métiers de Pôle emploi et aux applicatifs utilisés en agence. Ils disposent aujourd'hui des mêmes outils et applicatifs que les conseillers Pôle emploi, complétés par des outils propres aux psychologues du travail (tests psychométriques). La direction des ressources humaines de Pôle emploi travaille actuellement avec la direction de l'orientation et de la formation sur des expressions de besoin de formation pour des stages qui seront mobilisables pour la fin de l'année 2011. En termes de statut, la loi du 24 novembre 2009 prévoyait « un accord d'adaptation » qui devait être signé dans les 15 mois suivant le transfert. Cette période de 15 mois a constitué une période transitoire au cours de laquelle ont été maintenus les avantages individuels et les dispositions de l'accord collectif régissant les personnels de l'AFPA (rémunération, classification et qualification, temps de travail et réduction du temps de travail [RTT], compte épargne-temps [CET] congés payés annuels, retraite complémentaire avec expertise en cours, protection sociale, etc.). L'accord d'adaptation a été signé le 18 juin 2010 par quatre organisations syndicales. Cet accord prévoit en son chapitre 2 les modalités de classification des personnels dans la grille de classification de Pôle emploi. Au début de l'année 2011, la direction générale de Pôle emploi a engagé des négociations afin d'élaborer une nouvelle classification, en étroite concertation avec les organisations syndicales. Ces négociations se poursuivent actuellement, dans le respect des identités professionnelles de chacun, sur la base de travaux réalisés en groupes de travail, ayant pour objectif de peser les activités de chaque métier en fonction de critères prédéfinis. Il a d'ores et déjà été identifié, dans le cadre de la mise en place de la filière relation clients, un emploi type « emploi psychologue du travail » parmi les trois emplois types du métier « Intermédiation ». Dès l'automne 2011, un travail d'identification des parcours de professionnalisation des trois emplois types du métier « Intermédiation » sera mené et les ingénieries pédagogiques associées construites.
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