Catherine Lemorton
Question N° 122127 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 novembre 2011
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du régime spécial de retraite avantage social vieillesse (ASV), régime spécifique des professionnels de santé exerçant sous un régime conventionnel et qui représente 40 % de leur retraite. Ce régime a fait l'objet d'un accord entre l'État, l'assurance maladie, les syndicats médicaux et la caisse de retraite des médecins le 5 juillet 2011, dans lequel les allocataires consentaient à une baisse de la valeur du point sur trois ans de 15,5 euros à 14 euros (soit une baisse de 15 %) et qui devait être publié avant le 31 décembre 2011. Comptant sur la publication de cet avenant, la convention médicale a donc été signée. Or le ministère propose aujourd'hui de publier un texte qui s'éloigne des engagements pris de part et d'autre et en durcit les conditions : la baisse du point de 15 % serait suivie d'un gel de sa valeur sur une période d'au moins quatre années. Cela porterait la baisse du pouvoir d'achat à environ 25 %, qui viendrait s'ajouter à celle de 25 % déjà intervenue depuis 1999. Aucune profession ne pourrait accepter une perte de 50 % sur un régime qui représente 40 % de leur retraite. Aussi, elle lui demande comment il va justifier ces mesures mais surtout, et cela est plus inquiétant, est-ce que les organismes représentatifs des médecins retraités (la fédération représente 8 500 médecins retraités regroupés en 16 associations) doivent envisager que les engagements pris dans le cadre de l'établissement de la convention médicale, pourront ainsi être modifiés de manière unilatérale et arbitraire.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'avantage social de vieillesse (ASV) des auxiliaires médicaux. Le Gouvernement, face aux difficultés financières des régimes dits ASV qui constituent le troisième étage de la retraite des professions médicales et paramédicales, a souhaité, via l'article 77 de la loi n° 2005-1577 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, poser les bases de la réforme de ces régimes. S'agissant particulièrement du régime des auxiliaires médicaux, qui représente environ 20 % de la pension au titre de l'activité libérale des intéressés, la réforme élaborée en 2008 fut mise en place à l'issue de discussions entre l'État, l'assurance maladie et l'ensemble des représentants des professionnels (syndicats représentants d'auxiliaires médicaux, caisse de retraite). Ces discussions ont permis un double constat : d'une part, la cotisation que versait un assuré lui permettait d'acquérir des points dont la conversion en prestation garantissait à ce dernier qu'il récupérait en deux années sa contribution, alors que la pension est servie pendant une durée d'environ vingt ans, d'autre part, que le régime se trouverait, en l'absence de réforme, devant l'impossibilité de payer les pensions de l'année 2008. Devant ce constat, diverses mesures ont alors été adoptées en vue du retour à l'équilibre à travers le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008. Ces mesures respectaient les principes de la réforme souhaités par le Gouvernement, à savoir l'équité intergénérationnelle, un effort partagé entre les bénéficiaires et lissé dans le temps. L'assurance maladie a confirmé sa participation au régime en augmentant le montant de la cotisation forfaitaire et en participant à hauteur de 60 % à la cotisation proportionnelle aux revenus. Ces mesures entraînent pour l'assurance maladie, qui triple le montant de sa contribution au régime, un surcoût qui s'élève à 42 Meuros. Dans le cadre du débat sur la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme sur les retraites, un amendement a été déposé en vue de relever les conditions d'ouverture de droit dans les régimes ASV dans les mêmes conditions que celles du régime de base des professions libérales. L'article issu de cet amendement a été supprimé lors du débat au Sénat. Il n'en reste pas moins que la question du relèvement de l'âge de départ à la retraite et de l'âge du départ à taux plein dans les régimes ASV des professions médicales et paramédicales se pose, pour des raisons, d'une part, d'équité entre les différentes catégories d'assurés et, d'autre part, de cohérence et de lisibilité du système de retraite pour les assurés concernés qui sont le plus souvent polypensionnés.
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