Catherine Lemorton
Question N° 122002 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 novembre 2011
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-32 du janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie dont l'usage du titre a été autorisé par l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. L'article 23 décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 prévoit que l'autorisation d'user du titre professionnel de chiropracteur est délivrée si le demandeur justifie notamment, à la date de publication du décret, de conditions de formation en chiropraxie équivalentes à celles prévues par les dispositions réglementaires relatives à la formation. L'article 24 du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 dispose que les demandes d'autorisation mentionnée à l'article 23 précité doivent être présentées au directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France dans les six mois suivant la date de publication du décret, soit le 9 juillet 2011. Les conditions de formation en chiropraxie viennent d'être définies par le décret n° 2011-1125 du 20 septembre 2011 et l'arrêté du ministère du travail, de l'emploi et de la santé en date du 20 septembre 2011. Ainsi, les candidats à l'autorisation d'user de titre de chiropraxie se trouvaient le 9 juillet 2011 dans l'incapacité de connaître les conditions de formation en chiropraxie qui ont été définies postérieurement à cette date. Concernant le dépôt des demandes d'autorisation d'user du titre de chiropracteur, il lui est demandé s'il a l'intention de rouvrir les délais pour formuler cette demande auprès de directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.