Catherine Lemorton
Question N° 114206 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 juillet 2011
Mme Catherine Lemorton rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé que la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit dans son article 94 que "le Gouvernement remet, au plus tard le 30 juin 2011, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport portant sur l'assimilation des périodes de travail en détention à des périodes de cotisations à part entière". Elle rappelle qu'à ce jour, ce rapport n'a toujours pas été remis. Elle souhaite en connaître les raisons et souhaite également savoir dans quels délais le Gouvernement fera connaître ses arbitrages en la matière.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à la publication du rapport portant réforme des retraites des personnes détenues. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a prévu à l'article 94 la remise de deux rapports. Le premier porte sur les conditions d'introduction dans l'assiette des cotisations sociales de la gratification, dont font l'objet les stages en entreprises, et sur les conditions de prise en compte de ces périodes de stage comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension ou rente et a été étendu, conformément aux engagements du ministre, aux périodes d'apprentissage. Le second porte sur l'assimilation des périodes de travail en détention à des périodes de cotisations. Ces rapports sont actuellement en cours de finalisation. Ils seront transmis au Parlement avant l'étude de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.