Amendements de Bruno Le Roux

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Avant de déposer un projet de loi sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, le Gouvernement procède à la consultation des autorités administratives indépendantes compétentes. Leurs avis sont rendus publics. » Exposé sommaire : Les autorités administratives indépendantes ont été amené...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi, ». Exposé sommaire : Les objectifs poursuivis par un projet de loi relèvent de l'exposé des motifs, pas de l'étude d'impact.

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « déposés », insérer les mots : « , avec les avis rendus par ce dernier, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir la transmission au Parlement des avis rendus par le Conseil d'État en même temps que le dépôt du projet de loi. Ainsi, tous les parlementaires pourront bén...

Rédiger ainsi cet article : « Au cours de la discussion des propositions de résolution en commission, les membres du Gouvernement sont entendus à leur demande ou à la demande du bureau de la commission saisie ou des signataires de la proposition de résolution. Cette audition est publique. « Au cours de la discussion des propositions de résolu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les travaux et les auditions en commission sont publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la publicité des travaux et auditions ayant lieu au sein des Commission parlementaires. Une telle disposition est destinée à renforcer la transparence des travaux en Commission. Elle const...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les résolutions sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Le pouvoir de résolution des parlementaires possède déjà de nombreux garde-fous. Cet amendement propose que la procédure habituelle de vote à la majorité simple s'applique afin d'éviter que les règlem...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À tout moment, la proposition de résolution peut être retirée par ses signataires. ». Exposé sommaire : Afin qu'une proposition de résolution dénaturée par rapport à son sens initial ne soit mise aux voix, ses initiateurs doivent pouvoir la retirer à tout moment.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au cours de la discussion des propositions de résolution en séance, les membres du Gouvernement sont entendus à leur demande ou à la demande du rapporteur ou des signataires de la proposition de résolution. ». Exposé sommaire : Il est anormal que le Gouvernement ne soit pas entendu s'il ne le so...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « En l'absence de motivation, le président de l'assemblée intéressée ou le président de groupe ayant déposé ladite proposition de résolution peut demander l'audition du Premier ministre ». Exposé sommaire : Amendement se justifiant par son texte même. Les auteurs du présent amendement tiennent à ...

Rédiger ainsi cet article : « Lorsque le Gouvernement estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du second alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il informe de sa décision le président de l'assemblée intéressée ainsi que les présidents de groupes parlementaires au sens de l'article 51-1 de la Constitution troi...

I. - Après le cinquième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2008, cette déduction est portée à 70 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L 321-8 ...

L'article L. 353-11 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de deux ans après la publication de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les services de l'État établissent une cartographie des logements conventionnés sur le territoire. ...

Le titre Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre VI intitulé : « Sociétés coopératives d'habitation » et comprenant six articles L. 216-1 à L. 216-6 ainsi rédigés : « Art. L. 216-1. - Les sociétés coopératives d'habitation sont des sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 por...

Après le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou lorsque ce demandeur est dans une situation d...

Après le d) de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e) De personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un...

À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou la prise en compte du développement durable », sont remplacés par les mots : « , la prise en compte du développement durable ou la récupération des charges relatives au gardien, concierge ou employé d'immeuble. Ex...

Les trois premiers alinéas du b) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant une période de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2008-151 pour le pouvoir d'ach...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Le huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « maximum », sont insérés les mots : « majorés de 11 % ». 2° À la dernière phrase, après les mots : « livre III », sont insérés les ...

I. - À compter du 1erjanvier 2010, les demandeurs de logement dotés d'un numéro unique d'enregistrement sont enregistrés dans un fichier commun des demandeurs établi par l'établissement public de coopération intercommunale chargé de la mise enoeuvre du programme local de l'habitat pour le compte des organismes de logements sociaux qui disposent...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : La première révision des plafonds de ressources ainsi calculée interviendra le 1er janvier 2010. Exposé sommaire : L'article 21 II du projet de loi prévoit la modification du mode de révision des plafonds de ressources pour l'accès aux logements locatifs sociaux. Cette révision intervient le 1er j...