Amendement N° 514 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009 ( amendements identiques : 194 251 )
Déposé le 2 février 2009 par : M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. - Le huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « maximum », sont insérés les mots : « majorés de 11 % ».
2° À la dernière phrase, après les mots : « livre III », sont insérés les mots : « majorés de 11 % ». »
Exposé Sommaire :
Maintenir la capacité des organismes d'HLM à assurer par leurs opérations d'accession sociale une réelle mixité sociale en revalorisant, à due proportion de la mesure prévue au premier alinéa de l'article, les plafonds de ressources des acquéreurs qui sont fixés par référence aux plafonds de ressources des locataires. Faciliter ainsi le parcours résidentiel vers l'accession des ménages qui, après la baisse de plafonds de ressources introduite par le projet de loi, se trouvent au dessus de ces plafonds : les exclure également de l'accession sociale serait contreproductif pour ces ménages et pour la mobilité souhaitée par les pouvoirs publics.
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